Le Président de la République,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au Tribunal administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée dont le dernier en date la loi organique n° 2011-2 du 3 janvier 2011,

Vu le décret gouvernemental n° 2018-1049 du 19 décembre 2018 relatif à la fixation du nombre des chambres contentieuses et des chambres et sections consultatives du Tribunal administratif, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2020-785 du 20 octobre 2020,

Vu l’avis de la ministre des Finances,

Vu l’avis du Tribunal administratif,

Après délibération du Conseil des ministres.

Prend le décret dont la teneur suit :

Article premier – Sont abrogées, les dispositions des premiers et quatrièmes tirets de l’article premier du décret gouvernemental n° 2018-1049 du 19 décembre 2018 susvisé, et remplacées respectivement par les dispositions suivantes :

Article premier –  (premier et quatrième tirets nouveaux)

• Sept (7) chambres de cassation.
• Vingt-deux (22) chambres de première instance.

Art. 2 – Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 20 septembre 2022.