Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l’intérieur,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 90-1291 du 27 août 1990, relatif à l’institution d’une indemnité de risque de contagion,

Vu le décret n° 93-2151 du 1er novembre 1993, fixant les taux de l’indemnité de risque de contagion,

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,

Vu le décret n° 2011-2289 du 21 septembre 2011, portant augmentation des montants de l’indemnité de risque de contagion, au titre de l’année 2011, au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 2012-2957 du 29 novembre 2012, portant augmentation des montants de l’indemnité de risque de contagion, au titre de l’année 2012, au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,

Vu l’avis du ministre des finances,

Vu l’avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier – Il est ajouté au tableau indiqué à l’article premier du décret n° 90-1291 du 27 août 1990, relatif à l’institution d’une indemnité de risque de contagion, le numéro 8 dont la teneur suit :

8 – Les agents des corps des techniciens supérieurs, des infirmiers, des auxiliaires, soit parmi les civils soit parmi les agents des forces de sûreté intérieure, des administratifs et les ouvriers exerçant aux établissements hospitaliers et dans les unités de santé relevant du ministère de l’intérieur, appartenant aux catégories et aux unités suivantes :

̶ catégories « Al », « A2 »et « A3 ».

̶ catégorie « B »,

̶ catégories « C » et « D »,

̶ ouvriers de la 3ème unité,

̶ ouvriers de la 1ère et la 2^ème unité .

Art. 2 – Les dispositions du décret n° 93-2151 du 1er novembre 1993, fixant les taux de l’indemnité de risque de contagion et celles de l’ensemble des textes subséquents relatifs à l’augmentation des montants de cette indemnité et notamment les dispositions du décret n° 2012-2957 du 29 novembre 2012, s’appliquent aux agents mentionnés à l’article premier du présent décret.

Art. 3 – Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er juillet 2014.

Art. 4 – Le ministre de l’intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 janvier 2014.