Le Président de la République,

Sur proposition du Chef du gouvernement[1],

Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l’École nationale d’administration,

Vu la loi n° 77-81 du 31 décembre 1977, portant loi de finances pour la gestion 1978,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 91-81 du 11 janvier 1991, relatif à l’organisation de l’école nationale d’administration, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 98-1871 du 28 septembre 1998,

Vu le décret n° 91-176 du 25 janvier 1991, relatif à l’organisation générale de la scolarité, de la formation continue et des recherches et études administratives à l’école nationale d’administration, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2004-79 du 14 janvier 2004 et le décret n° 2005-3254 du 19 décembre 2005,

Vu le décret n° 2004-78 du 14 janvier 2004, relatif aux concours d’entrée aux cycles de formation à l’école nationale d’administration,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale,

Vu l’avis du ministre des Finances,

Vu l’avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier – Le présent décret fixe l’organisation administrative et financière de l’école nationale d’administration.

CHAPITRE I – L’organisation administrative

Art. 2 – L’école nationale d’administration est dirigée par un directeur assisté d’un conseil d’orientation.

Art. 3 – Le directeur de l’école nationale d’administration est nommé par décret sur proposition du Chef du gouvernement. Il a rang et avantages de secrétaire général de ministère.

Le directeur de l’école est assisté dans sa mission de maintien de l’ordre et du suivi des affaires des élèves par un cadre qui bénéficie des indemnités et avantages de sous-directeur d’administration centrale.

Art. 4 – Le conseil d’orientation donne son avis notamment sur :

• l’organisation de la formation à l’école,
• les questions pédagogiques et scientifiques se rapportant à la formation,
• les questions relatives aux recherches et études administratives.

Il peut donner son avis sur toute question que lui soumet son président dans le cadre des attributions qui lui sont dévolues.

Art. 5 – Le conseil d’orientation se compose comme suit :

• Le directeur de l’école nationale d’administration : président.
• Membres :

• le directeur général de l’administration et de la fonction publique à la Présidence du gouvernement[2],
• le directeur général de la formation et du perfectionnement à la Présidence du gouvernement,
• le directeur général des réformes et prospectives administratives à la Présidence du gouvernement,
• le directeur général de l’enseignement supérieur au ministère chargé de l’enseignement supérieur,
• le directeur général de la rémunération publique au ministère des finances[3],
• trois enseignants universitaires choisis sur la base de leur expérience,
• le directeur de la formation des cadres supérieurs et moyens à l’école,
• le directeur de la formation continue et du perfectionnement à l’école,
• le directeur de l’académie internationale de la bonne gouvernance[4],
• le directeur du centre d’expertise et de recherches administratives,
• le directeur de l’institut de développement des compétences des hauts fonctionnaires,
• le directeur de la centrale des concours[5],
• un représentant de l’amicale des sortants du cycle supérieur de l’école nationale d’administration,
• un représentant de l’association des anciens élèves de l’école nationale d’administration.
• le directeur des systèmes d’information[6]

Les enseignants universitaires, membres du conseil d’orientation, sont désignés pour une période de trois années renouvelables par arrêté du Chef du gouvernement sur proposition du directeur de l’école nationale d’administration.

Les représentants de l’amicale des sortants du cycle supérieur et de l’association des anciens élèves de l’école nationale d’administration sont désignés pour une période de trois années renouvelable par décision du directeur de l’école sur proposition des comités directeurs de l’amicale et de l’association.

Le président du conseil d’orientation peut faire appel à toute personne qualifiée à l’occasion de l’examen d’une question déterminée, sa voix est consultative.

Le secrétaire général de l’école nationale d’administration assure le secrétariat du conseil d’orientation.

Art. 6 – Le conseil d’orientation se réunit au moins une fois par semestre et toutes les fois que son président le juge nécessaire.

À défaut de la présence de la majorité des membres du conseil d’orientation, ils sont convoqués de nouveau et le conseil se réunit dans les huit jours suivants, quel que soit le nombre des présents. Les avis sont pris à la majorité des voix. En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.

Art. 7 – L’école nationale d’administration comprend les structures suivantes :

1. la direction de la formation des cadres supérieurs et moyens,
2. la direction de la formation continue et du perfectionnement,
3. l’institut de développement des compétences des hauts fonctionnaires,
4. le centre d’expertise et de recherches administratives,
5. la centrale des concours,
6. la direction de la coopération et des stages,
7. La direction des systèmes d’information le secrétariat général[7],
8. l’académie internationale de la bonne gouvernance[8].

Section 1 – La direction de la formation des cadres supérieurs et moyens

Art. 8 – La direction de la formation des cadres supérieurs et moyens assure l’organisation générale de la scolarité aux cycles de formation des cadres supérieurs et moyens, ainsi que le contrôle et la sanction des études aux deux cycles précités.

La direction de la formation des cadres supérieurs et moyens est dirigée par un directeur qui a rang et avantages de directeur général d’administration centrale.

Le directeur de la formation des cadres supérieurs et moyens est assisté par une équipe pédagogique chargée notamment de la coordination dans les domaines de l’enseignement et de l’évaluation. Elle comprend trois enseignants désignés sur la base des axes des études par décision du directeur de l’école.

La direction de la formation des cadres supérieurs et moyens comprend :

• l’unité de la formation du cycle supérieur,
• l’unité de la formation du cycle moyen.

Art. 9 – L’unité de la formation du cycle supérieur est chargée de l’élaboration des programmes d’enseignement, du suivi de la formation ainsi que de l’encadrement des élèves.

L’unité de la formation du cycle supérieur est dirigée par un directeur qui a rang et avantages de directeur d’administration centrale.

L’unité de la formation du cycle supérieur comprend :

• la sous-direction des programmes et du suivi de la formation chargée de l’élaboration des programmes de formation des cadres supérieurs et veille au suivi de leur réalisation ainsi qu’à leur mise à jour,
• le service de l’encadrement et de l’évaluation.

Art. 10 – L’unité de la formation du cycle moyen est chargée de l’élaboration des programmes d’enseignement, du suivi de la formation ainsi que l’encadrement des élèves. Elle comprend le service de l’encadrement et de l’évaluation.

L’unité de la formation du cycle moyen est dirigée par un directeur qui a rang et avantages de directeur d’administration centrale[9].

Section 2 – La direction de la formation continue et du perfectionnement

Art. 11 – La direction de la formation continue et du perfectionnement assure l’élaboration des programmes, l’organisation des cycles de formation continue et du perfectionnement au profit des agents de l’administration, des établissements et entreprises publics, ainsi que le contrôle et la sanction des études aux cycles concernés.

La direction de la formation continue et du perfectionnement est dirigée par un directeur qui a rang et avantages de directeur général d’administration centrale.

Le directeur de la formation continue et du perfectionnement est assisté par une équipe pédagogique chargée notamment de la coordination dans les domaines de l’enseignement et de l’évaluation. Elle comprend trois enseignants désignés sur la base des axes des études par décision du directeur de l’école.

La direction de la formation continue et du perfectionnement comprend :

• l’unité de la formation continue à distance et en ligne,
• l’unité de la formation continue présentielle et de la préparation des agents à l’emploi.

Art. 12 – L’unité de la formation continue à distance et en ligne est chargée de l’organisation des cycles de la formation continue à distance et en ligne au profit des agents de l’administration, des établissements et entreprises publics, ainsi que de l’évaluation de leurs résultats.

L’unité de la formation continue à distance et en ligne est dirigée par un directeur qui a rang et avantages de directeur d’administration centrale.

L’unité de la formation continue à distance et en ligne comprend la sous-direction des programmes et des outils pédagogiques, chargée de l’élaboration des programmes et de leur mise à jour conformément aux besoins des divers cycles de formation continue à distance et en ligne et de fournir les outils pédagogiques et numériques nécessaires.

La sous-direction des programmes et des outils pédagogiques comprend le service de la production des supports numériques.

Art. 13 – L’unité de la formation continue présentielle et de la préparation des agents à l’emploi est chargée de l’organisation des cycles de formation continue présentielle au profit des agents de l’administration et des établissements et entreprises publics, de la préparation des agents à leur emploi, ainsi que du suivi du déroulement et de l’évaluation de ces cycles.

L’unité de la formation continue présentielle et de la préparation des agents à l’emploi comprend le service des programmes et du perfectionnement.

L’unité de la formation continue présentielle et de la préparation des agents à l’emploi est dirigée par un directeur qui a rang et avantages de directeur d’administration centrale[10].

Section 3 – L’institut de leadership administratif[11]

Art. 14 (nouveau) – Modifié par le décret n° 2012-2531 du 16 octobre 2012 – L’institut de leadership administratif est chargé d’organiser des activités visant l’amélioration des compétences et des qualifications des hauts cadres administratifs principalement dans les domaines relatifs au leadership, au management public et aux techniques d’innovation administrative.

L’institut de leadership administratif est dirigé par un directeur qui a rang et prérogatives de directeur général d’administration centrale.

Art. 15 (nouveau) – Modifié par le décret n° 2012-2531 du 16 octobre 2012 – L’institut de leadership administratif organise une session annuelle de formation à laquelle sont appelés à participer des hauts cadres administratifs qui occupent au moins la fonction de directeur général d’administration centrale ou une fonction équivalente. Le thème, les dates du commencement et de clôture de la session sont fixés par arrêté du chef de gouvernement sur proposition du directeur de l’école nationale d’administration.

L’institut organise également des cycles de formation au bénéfice des directeurs d’administration centrale ou des cadres qui occupent des fonctions équivalentes. Ces cycles sont organisés annuellement et leur nombre ainsi que leur durée sont fixés par arrêté du chef du gouvernement.

Art. 16 (nouveau) – Modifié par le décret n° 2012-2531 du 16 octobre 2012 – Les programmes de la session annuelle et des cycles de formation ainsi que les modalités pratiques d’organisation, de suivi et d’évaluation sont fixés par décision du directeur de l’école en coordination avec les services concernés de la Présidence du gouvernement.

Art. 17 (nouveau) – Modifié par le décret n° 2012-2531 du 16 octobre 2012 – L’institut de leadership administratif comprend :

• l’unité de la programmation de la formation chargée notamment de la réalisation des programmes, d’assurer le contact avec les intervenants et de l’exécution des conventions de coopération,
• l’unité de la programmation de la formation est dirigée par un cadre ayant rang et prérogatives d’un directeur d’administration centrale,
• l’unité de la programmation de la formation comprend le service des études et de l’information,
• l’unité du suivi et de l’évaluation de la formation qui est chargée notamment d’assurer le bon déroulement des activités de formation, de la préparation des outils pédagogiques, du contact avec les administrations et de l’évaluation des programmes de formation,
• l’unité du suivi et de l’évaluation de la formation est dirigée par un cadre ayant rang et prérogatives d’un directeur d’administration centrale,
• l’unité du suivi et de l’évaluation de la formation comprend le service de l’évaluation et de l’actualisation des programmes.

Section 4 – Le centre d’expertise et de recherches administratives

Art. 18 – Le centre d’expertise et de recherches administratives assure :

• la réalisation d’études à la demande et au profit de l’administration et des établissements et entreprises publics,
• la réalisation d’études comparées portant sur les modes de gestion publique et sur les systèmes administratifs et leur publication,
• la mise en place d’une banque de données sur les recherches et les études portant sur la réforme de l’administration publique et sa modernisation, ainsi que le suivi de l’actualité dans tous les domaines de la gestion publique,
• la gestion de la bibliothèque et la modernisation de son fonds documentaire relatif à l’administration publique, les sciences administratives et les modes de gestion publique,
• l’élaboration et la publication de supports et ouvrages pédagogiques pouvant aider les élèves dans leurs études,
• l’organisation de séminaires, de colloques et de journées d’études portant sur des questions relatives à l’administration publique, les sciences administratives et la gestion publique,
• la promotion de la coopération avec les centres similaires, les réseaux internationaux et les universités.

Le centre d’expertise et de recherches administratives est dirigé par un directeur qui bénéficie du rang et avantages de directeur général d’administration centrale.

Art. 19 – Le centre d’expertise et de recherches administratives comprend :

• l’unité d’expertise et d’innovation administrative,
• la sous-direction de la bibliothèque et de la documentation.

Art. 20 – L’unité d’expertise et d’innovation administrative est chargée de la réalisation des études, des expertises et des recherches au profit des administrations, des établissements et des entreprises publics, de l’organisation de séminaires, de colloques et de journées d’études portant sur l’administration publique et les techniques de la gestion publique, et de la mise en place d’une banque de données sur les recherches et les études administratives.

L’unité d’expertise et d’innovation administrative est dirigée par un directeur qui a rang et avantages de directeur d’administration centrale.

L’unité d’expertise et d’innovation administrative comprend :

• la sous direction des programmes et de l’évaluation, chargée de la mise en place des programmes relatifs aux recherches, à l’organisation de séminaires, de colloques et de journées d’études au profit des administrations, des établissements et entreprises publics, ainsi que leur évaluation et la publication des résultats de ces travaux,
• le service des colloques et de la publication,
• le service de la base des données.

Art. 21 – La sous-direction de la bibliothèque et de la documentation est chargée de la gestion de la bibliothèque et du développement de son fonds documentaire en références et ouvrages, ainsi que de la gestion des documents matériels et électroniques.

Art. 22 – Est créé, un comité scientifique rattaché au centre d’expertise et de recherches administratives chargé de l’élaboration des programmes de recherches et d’études, ainsi que de l’évaluation des travaux réalisés et du suivi de leur publication.

Ce comité, présidé par le directeur de l’école, comprend le directeur du centre d’expertise et de recherches administratives et huit membres désignés par arrêté du Chef du gouvernement sur proposition du directeur de l’école pour une période de trois ans renouvelable.

Section 5 – La centrale des concours

Art. 23 (nouveau) – Modifié par le décret n° 2012-2531 du 16 octobre 2012 – La centrale des concours assure l’organisation des concours d’entrée aux différents cycles de formation de l’école, l’élaboration des programmes de préparation aux concours et l’évaluation de leurs résultats.

La centrale des concours est dirigée par un directeur qui bénéficie du rang et avantages de directeur général d’administration centrale.

La centrale des concours comprend :

• l’unité de supervision et de suivi est chargée de superviser toutes les étapes des concours, de coordonner et de suivre l’exécution des travaux y afférents. Elle est dirigée par un directeur qui a rang et avantages de directeur d’administration centrale.

L’unité de supervision et de suivi comprend :

• la sous-direction des programmes et de l’évaluation qui est chargée de l’élaboration des programmes de préparation aux divers concours et de l’évaluation de leurs résultats,
• la sous-direction de coordination et du suivi est chargée du dépouillement des dossiers de candidature et de l’organisation des épreuves relatives aux différents concours,
• le service des affaires juridiques et du contentieux des concours étudie les problématiques juridiques relatives aux concours et répond aux requêtes reçues à cet effet,
• le service de la communication et des relations avec les candidats assure la communication administrative avec les candidats et leurs fournit les informations et les réponses à leurs interrogations,
• le service des candidatures et de l’organisation matérielle des concours veille à la bonne organisation des concours dans leurs différentes étapes.

Section 6 – La direction de la coopération et des stages

Art. 24 – La direction de la coopération et des stages assure l’organisation des stages, le contrôle de leur déroulement et l’établissement de leurs résultats, ainsi que le suivi des conventions de coopération entre l’école nationale d’administration et les établissements tunisiens et étrangers, et la réalisation des programmes y afférents.

La direction de la coopération et des stages est dirigée par un directeur qui a rang et avantages de directeur d’administration centrale.

La direction de la coopération et des stages comprend :

• la sous-direction des programmes et de l’évaluation, chargée du suivi de l’exécution des conventions de coopération et la coordination avec les divers services et établissements concernés, ainsi que de l’élaboration et la réalisation des programmes des stages et l’évaluation de leurs résultats,
• le service de l’organisation des stages et de l’évaluation.

Section 7 – La direction de l’organisation, des méthodes et de l’informatique

Article 25 (nouveau) – Modifié par le décret gouvernemental n° 2018-156 du 13 février 2018 – La direction des systèmes d’information est chargée de :

• l’élaboration de stratégie pour développer le secteur des technologies de l’information et de la communication au sein de l’école,
• la participation au développement des programmes de formation à distance au profit des fonctionnaires publics via le renforcement des capacités de l’école dans ce volet,
• le renforcement de la diffusion de la culture informatique et le développement des compétences des bénéficiaires de la formation à l’école à travers l’élaboration des programmes pour former et perfectionner les ressources humaines sur les technologies de l’information et de la communication, les applications informatiques administratives, les techniques et les services internet et les outils de communication et de travail collaboratif,
• la mise en œuvre d’un portail unifié afin d’offrir un point d’accès unique aux différents sites web et services en lignes offerts par l’école,
• la mise en place des services en lignes,
• la gouvernance du système d’information et la garantie de la réalisation d’une valeur ajoutée à l’école,
• la réalisation d’un audit de la sécurité du système d’information en vue de déceler et traiter les dysfonctionnements, de développer les divers types d’information exploitées par l’école et de mettre en place la structure et les procédures organisationnelles qui la soutiennent,
• la maintenance des équipements, des programmes et des réseaux électroniques exploités par l’école,
• le déploiement des technologies de l’information et de la communication au niveau du fonctionnement de l’école en vue construire un système d’information intégré à travers le développement, la maintenance et l’exploitation des réseaux de communication et des équipements informatiques et des applications et la modernisation, la documentation, le développement et l’informatisation des procédures de travail,
• la participation dans la préparation des meilleures conditions et d’un environnement organisationnel et technique qui permettent à l’école de mettre en place les mécanismes pour appliquer les procédures réglementaires relatives à l’accès à l’information.

La direction des systèmes d’information est dirigée par un directeur qui a rang et avantages de directeur général d’administration centrale.

La direction des systèmes d’information comprend :

• la sous-direction des systèmes informatiques qui est chargée de l’élaboration des plans annuels des projets des technologies de l’information et de la communication, du suivi de l’exploitation et de la maintenance des réseaux de communication, des équipements et des applications informatiques et l’assistance technique aux diverses activités de l’école.

La sous-direction des systèmes informatiques comprend :

• le service des études et de l’organisation qui est chargé de l’élaboration des études et de développement des systèmes informatiques et réseaux, la contribution dans la rationalisation du travail administratif et la simplification des procédures et l’élaboration des guides afférents,
• le service de l’exploitation et de la sécurité informatique qui est chargé du suivi de l’exploitation de l’infrastructure des technologies de l’information et de la communication et la veille sur la sécurité des ressources informatiques.
• la sous-direction de développement des services en ligne qui est chargée du développement des services administratifs et des activités de formation en ligne et la contribution dans l’élaboration des programmes de formation en informatique destinés aux divers cycles et sessions de formation dispensés par l’école.

La sous-direction de développement des services en ligne comprend :

• le service d’administration de la plateforme de formation en ligne qui est chargé de l’exploitation de la plate-forme de formation en ligne et de l’assistance technique aux structures chargées de la formation.

Section 8 – Le secrétariat général

Art. 26 – Le secrétariat général assure la gestion des affaires administratives et financières de l’école. Il est dirigé par un secrétaire général qui bénéficie du rang et avantages de directeur d’administration centrale.

Le secrétariat général comprend :

• la sous-direction de la coordination et du suivi, chargée de la coordination des activités des divers services et du suivi de l’exécution des programmes,
• le service du personnel,
• le service des affaires financières,
• le service de la gestion du matériel et des bâtiments.

Section neuf – Académie internationale de la bonne gouvernance[12]

Art. 26 bis – L’académie internationale de la bonne gouvernance est chargée de renforcer et développer les capacités des hauts cadres de l’administration, aux niveaux central, régional et local, et ce dans le cadre des conventions de coopération internationale avec les institutions et les États étrangers relative à l’appui de la bonne gouvernance. À cet effet, elle est chargée notamment de :

• organiser des sessions de formation au profit des hauts cadres de l’administration,
• effectuer des recherches et des études pour l’innovation dans le domaine de la bonne gouvernance,
• créer des ateliers dans des domaines spécifiques en rapport avec sa son domaine d’intérêt,
• échanger les expériences et l’expertise,
• renforcer la communication entre l’expertise tunisienne et étrangère dans le domaine de la gouvernance,
• établir des relations de partenariat et de coopération avec les structures et les organismes similaires,
• organiser des stages et des sessions de formation à l’étranger,
• organiser des séminaires et conférences scientifiques,
• organiser des conférences de formation et de stage au profit des organisations de la société civile, du secteur privé et des étrangers dans le cadre des accords conclus à cet effet.

L’académie internationale de la bonne gouvernance est dirigée par un cadre bénéficiant d’un emploi et avantages de directeur ou directeur général d’administration centrale.

Art. 26 ter – L’académie décerne des diplômes aux participants qui ont suivi avec succès certains cycles de formation, conformément à un règlement établi.

Art. 26 quater – Il est créé au sein de l’académie internationale de la bonne gouvernance un comité scientifique chargé notamment de :

• fixer les programmes de l’académie dans les domaines scientifiques, pédagogiques, de formation, de recherche et de coopération avec les structures similaires conformément à ce qui est prévu pour les accords de coopération,
• mettre en place les méthodes appropriées pour améliorer la performance scientifique et pédagogique de l’académie,
• émettre son avis sur toutes les questions relatives à la politique scientifique et de formation de l’académie, ainsi que l’organisation, la programmation et le suivi de la recherche,
• émettre son avis sur la création des ateliers spécifiques et sur les propositions des candidatures aux stages,
• émettre son avis sur les projets d’accords et de coopération scientifique avec les établissements et les structures scientifiques nationales et étrangères et sur les projets d’accords de formation et de stage au profit des organisations de la société civile, du secteur privé et des étrangers,
• donner son avis sur toutes les questions liées à l’activité scientifique et pédagogique qui lui sont soumises par le directeur de l’académie.

La composition et les modalités de fonctionnement de comité scientifique sont fixées par une décision du directeur de l’école nationale d’administration.

Art. 26 quinquies – L’académie internationale de la bonne gouvernance comprend les structures suivantes :

• unité des programmes et de formation : Elle a pour mission notamment l’élaboration des programmes de formation et la préparation des outils pédagogiques. Elle assure la liaison avec les structures administratives et les intervenants ainsi que l’évaluation des programmes,
• unité des études et des stages : Elle encadre les études et les recherches, assure la coordination entre les experts en la matière et se charge de la préparation et le suivi des stages internes et à l’étranger,
• unité de la coopération internationale : Elle se charge d’explorer les opportunités de coopération internationale dans le domaine de la formation et le renforcement des capacités ayant trait à la bonne gouvernance ainsi que l’application des accords de coopération en la matière.

Chaque unité est dirigée par un cadre bénéficiant d’un emploi et avantages du directeur ou sous-directeur ou chef-service d’administration centrale.

CHAPITRE II – L’organisation financière

Art. 27 – Les recettes de l’école sont composées des recettes ordinaires et des recettes extraordinaires.

Les recettes ordinaires comprennent :

• les subventions de l’État,
• les recettes provenant des activités de l’école.

Les recettes extraordinaires comprennent :

• les dons consentis au profit de l’école,
• les autres recettes qui sont attribuées à l’école en vertu d’une loi ou d’un texte réglementaire.

Art. 28 – Les dépenses de l’école sont composées des dépenses ordinaires et des dépenses extraordinaires.

Les dépenses ordinaires comprennent les dépenses à caractère annuel et permanent et relatives au fonctionnement et à la gestion administrative de l’école.

Les dépenses extraordinaires comprennent les dépenses provisoires et exceptionnelles de l’école.

Art. 29 – Le directeur de l’école nationale d’administration prépare le budget annuel de l’école en sa qualité d’ordonnateur.

CHAPITRE III – Les enseignants, les chercheurs et les membres des équipes pédagogiques

Art. 30 – Sont chargés de l’enseignement, de la recherche, de l’expertise et de la coordination pédagogique à l’école nationale d’administration :

• des agents vacataires chargés d’assurer des missions d’enseignement conformément à la réglementation en vigueur,
• des agents vacataires chargés d’assurer une mission de coordination pédagogique, en vertu de contrats établis avec le directeur de l’école nationale d’administration conformément aux articles 8 et 11 du présent décret. Le contrat fixe l’objet de la mission de coordination en matière d’enseignement et d’évaluation ainsi que les modalités de rémunération,
• des agents vacataires chargés d’assurer les travaux d’études et d’expertise en vertu de contrats établis avec le directeur de l’école nationale d’administration. Le contrat fixe la durée de la mission d’études et d’expertise ainsi que les modalités de rémunération,
• des spécialistes et experts étrangers chargés de missions d’enseignement en vertu de contrats établis avec le directeur de l’école nationale d’administration. Le contrat fixe les modalités de rémunération ainsi que les conditions de paiement des frais de déplacement et d’hébergement, le cas échéant,
• des agents permanents en détachement choisis parmi le personnel enseignant appartenant au ministère chargé de l’éducation et de la formation ou du ministère chargé de l’enseignement supérieur ou parmi les fonctionnaires des administrations et des établissements et entreprises publics.

CHAPITRE IV – Dispositions diverses

Art. 31 – L’appellation « comité d’orientation » s’applique à l’appellation « comité de direction » prévue par la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964 susvisée.

L’appellation « centre d’expertise et d’études administratives » s’applique à l’appellation « centre de recherches et d’études administratives » prévue par la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964 susvisée.

Art. 32 – Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment les dispositions du décret n° 91-81 du 11 janvier 1991 susvisé et l’ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété.

Art. 33 – Le Chef du gouvernement et le ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 23 juillet 2007.