Le Président de la République par intérim,
Sur proposition du ministre des affaires étrangères,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu l’accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le haut- commissariat des Nations Unies aux droits de l’Homme relatif à l’établissement d’un bureau du haut – commissariat en Tunisie, conclu à Tunis le 13 juillet 2011,
Vu la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret-loi dont la teneur suit :
Article premier – Est autorisée, la ratification de l’accord, annexé au présent décret-loi, et conclu à Tunis le 13 juillet 2011 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le haut- commissariat des Nations Unies aux droits de l’Homme relatif à l’établissement d’un bureau du haut- commissariat en Tunisie.
Art. 2 – Le présent décret-loi sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 septembre 2011.
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