Le Chef du Gouvernement,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la Constitution, notamment son article 65 et le second alinéa de son article 70,

Vu la loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019, portant loi de finances pour l’année 2020,

Vu la loi n° 2020-19 du 12 avril 2020 habilitant le Chef du Gouvernement à prendre des décrets- lois dans l’objectif de faire face aux répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »,

Vu le décret-loi n° 2020-4 du 14 avril 2020, édictant des mesures sociales exceptionnelles et provisoires pour l’accompagnement des entreprises et la protection de leurs salariés lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total en prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »,

Après la délibération du Conseil des ministres.

Prend le décret-loi dont la teneur suit :

Article premier – Il est institué une contribution provisoire et exceptionnelle au titre de l’année 2020 au profit du budget de l’Etat. Sont soumises à cette contribution, les personnes physiques parmi les salariés et pensionnés de nationalité tunisienne.

Art. 2 – La contribution provisoire est fixée à une rémunération, un salaire ou une pension d’un jour retenue au titre du mois d’avril 2020 et payée au Trésor selon les mêmes modalités et délais prévus en matière de retenue à la source.

Sont exclus de cette contribution les salariés et pensionnés dont le revenu annuel net ne dépasse pas 5000 dinars après la déduction fixée à 10% pour les salariés sans dépasser 2000 dinars annuellement et à 25% pour les pensionnés et les déductions au titre de la situation et des charges familiales prévus à l’article 40 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, ainsi que les salariés des entreprises du secteur privé concernés par les dispositions du décret-loi n° 2020-4 du 14 avril 2020 susvisé.

Art. 3 – La déduction fixée à 10% pour les salariés sans dépasser 2000 dinars annuellement et à 25% pour les pensionnés et les déductions au titre de la situation et des charges familiales, prévues par l’article 40 du Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, sont prises en considération pour la détermination du revenu annuel net ou de la pension annuelle nette sur la base de laquelle est calculée la contribution susmentionnée.

Art. 4 – La contribution provisoire n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

Le contrôle, la constatation des infractions et le contentieux de ladite contribution s’appliquent comme en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiques.

Art. 5 – Le présent décret-loi sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et entrera en vigueur à compter de la date de sa publication.

Tunis, le 14 avril 2020.