Le Chef du Gouvernement,

Sur proposition du ministre des affaires locales et de l’environnement,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 75-37 du 14 mai 1975, portant transformation de la caisse des prêts aux communes en une caisse des prêts et de soutien des collectivités locales,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l’Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2003-21 du 17 mars 2003,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,

Vu le décret n° 92-688 du 16 avril 1992, portant organisation administrative et financière de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales et les modalités de son fonctionnement,

Vu le décret n° 99-2023 du 13 septembre 1999, fixant le statut particulier des agents de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales,

Vu le décret n° 2001-1910 du 14 août 2001, fixant l’organigramme de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales,

Vu le décret n° 2001-1911 du 14 août 2001, fixant les conditions d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels à la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales,

Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d’exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l’approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret gouvernemental n° 2016-510 du 13 avril 2016,

Vu le décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2007-2560 du 23 octobre 2007,

Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l’autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,

Vu le décret gouvernemental n° 2020-1027 du 21 décembre 2020, chargeant le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’infrastructure des fonctions du ministre des affaires locales et de l’environnement par intérim,

Vu l’avis du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement,

Vu l’avis du Tribunal administratif,

Après délibération du Conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier – L’organigramme de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales est fixé conformément au schéma et à l’annexe joints au présent décret gouvernemental.

Art. 2 – La mise en application de cet organigramme s’effectue sur la base de fiches¬ de fonctions décrivant avec précision les attributions relevant de chaque poste d’emploi.

Art. 3 – La caisse des prêts et de soutien des collectivités locales est appelée à réviser son manuel de procédures en vigueur selon les dispositions de son nouvel organigramme, et ce, en fixant les règles à suivre pour l’accomplissement de chaque tâche relevant de chaque structure de la caisse et les relations entre ces structures. Ce manuel sera actualisé chaque fois que cela s’avère nécessaire.

Art. 4 – Sont abrogées, les dispositions du décret n° 2001-1910 du 14 août 2001, fixant l’organigramme de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales.

Art. 5 – Le ministre des affaires locales et de l’environnement est chargé de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 25 juin 2021.