Le Chef du Gouvernement,

Vu la Constitution,

Vu le décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, relatif à l’organisation des associations, notamment son article 36,

Vu le décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, relatif à la fixation des critères, des procédures et des conditions d’octroi du financement public pour les associations, tel que modifié par les textes subséquents dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2018-742 du 20 août 2018,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, relatif à la nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,

Vu l’avis du ministre des finances,

Vu l’avis du Tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier – Sont prorogés exceptionnellement les délais d’application de l’article 25 bis du décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013 susvisé jusqu’au 31 décembre 2020.

Art 2 – Le présent décret gouvernemental sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 13 avril 2020.