Le Chef du Gouvernement,

Sur proposition de la ministre auprès du Chef du Gouvernement chargée de la fonction publique,

Vu la Constitution, notamment son article 92,

Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l’école nationale d’administration, telle que modifiée par la loi n° 86-83 du 1er septembre 1986, portant loi des finances rectificative pour la gestion 1986,

Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au Tribunal administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée, notamment la loi organique n° 2011-2 du 3 janvier 2011,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi n° 2015-33 du 17 août 2015, relative à la fixation des nominations aux emplois civils supérieurs conformément aux dispositions de l’article 92 de la Constitution,

Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du premier ministère, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété, notamment le décret n° 87-1311 du 5 décembre 1987,

Vu le décret n° 71-133 du 10 avril 1971, portant réorganisation des services du Premier ministère,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 76-843 du 23 septembre 1976, fixant le régime applicable aux membres des cabinets ministériels et les indemnités y afférentes, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété dont le dernier en date le décret n° 2009-2251 du 22 juillet 2009,

Vu le décret n° 87-1298 du 27 novembre 1987, rattachant les structures du ministère de la fonction publique et de la réforme administrative au Premier ministère,

Vu le décret n° 2000-2453 du 24 octobre 2000, portant création d’une direction générale de la formation et du perfectionnement au Premier ministère et fixant ses attributions et son organisation,

Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au Premier ministère, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété,

Vu le décret n° 2005-1894 du 5 juillet 2005, portant création d’une unité de l’administration électronique au Premier ministère,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale,

Vu le décret n° 2007-1885 du 23 juillet 2007, fixant l’organisation administrative et financière de l’école nationale d’administration, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété, notamment le décret n° 2014-4568 du 31 décembre 2014,

Vu le décret n° 2007-2938 du 19 novembre 2007, portant création d’une unité de la qualité des prestations administratives au Premier ministère,

Vu le décret n° 2010-258 du 9 février 2010, portant création d’un comité général de la fonction publique au Premier ministère,

Vu le décret gouvernemental n° 2020-157 du 26 mars 2020, relatif à la suppression du ministère de la fonction publique, de la modernisation de l’administration et des politiques publiques et au rattachement de ses structures à la Présidence du gouvernement,

Vu le décret gouvernemental n° 2020-604 du 27 août 2020, portant création d’une direction générale de la gouvernance et de la prévention de la corruption à la Présidence du gouvernement et fixant ses attributions,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020 portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,

Vu l’avis du Tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier – La ministre auprès du Chef du Gouvernement chargée de la fonction publique est chargée, notamment des attributions suivantes :

• assurer le suivi de la gestion des ressources humaines de l’administration, des méthodes et des modalités d’organisation des services publics, de manière à développer les compétences et à améliorer les performances,
• émettre les propositions relatives à l’organisation de l’administration publique et aux mécanismes susceptibles de concrétiser les principes et les règles constitutionnels en matière de fonction publique,
• élaborer les conceptions relatives aux politiques, objectifs et programmes en matière de fonction publique, de modernisation de l’administration, de gouvernance et de prévention de la corruption, et suivre leur exécution en coordination avec les différents intervenants en la matière.

Art. 2 – Relèvent de la ministre auprès du Chef du Gouvernement chargée de la fonction publique, les structures énumérées ci-après :

• Le comité général de la fonction publique,
• La direction générale des réformes et prospectives administratives,
• L’unité de l’administration électronique,
• La direction de la qualité du service public,
• La direction de la planification,
• L’unité de la qualité des prestations administratives,
• La direction générale de la gouvernance et de la prévention de la corruption.

Art. 3 – L’école nationale d’administration est placée sous la tutelle de la ministre auprès du Chef du Gouvernement chargée de la fonction publique.

Art. 4 – Conformément aux dispositions de l’article 92 de la Constitution, le Chef du Gouvernement délègue à la ministre auprès du Chef du Gouvernement chargée de la fonction publique, l’exercice de toutes les attributions et actes juridiques et administratifs s’inscrivant dans les attributions des structures et de l’établissement mentionnés aux articles 2 et 3 ci-dessus, telles que fixées par les textes législatifs et règlementaires en vigueur.

Les arrêtés de rémunération des chargés de mission au cabinet du Chef du Gouvernement sont exclus du champs d’application des dispositions du premier alinéa du présent article.

Art. 5 – Le Chef du Gouvernement délègue à la ministre auprès du Chef du Gouvernement chargée de la fonction publique, la compétence de nomination des agents des structures qui relèvent de son autorité et de l’établissement placé sous sa tutelle, dans les emplois fonctionnels prévus à l’article 4 de la loi n° 2015-33 du 17 août 2015 susvisé, et d’exercer le pouvoir disciplinaire à leur encontre.

Art. 6 – La ministre auprès du Chef du Gouvernement chargée de la fonction publique peut déléguer aux chefs des structures relevant de son autorité, la signature de tous les actes qui relèvent de sa compétence conformément aux dispositions du présent décret gouvernemental, à l’exception des textes à caractère réglementaire.

Art. 7 –Sont abrogées toutes les dispositions antérieurs contraires au présent décret gouvernemental, notamment le décret gouvernemental n° 2020-167 du 28 avril 2020, relatif aux attributions du ministre d’Etat auprès du Chef du Gouvernement chargé de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption, aux structures et à l’établissement qui relèvent de son autorité, et à la délégation qui lui est accordée de certaines compétences du Chef du Gouvernement.

Art. 8 – La ministre auprès du Chef du Gouvernement chargée de la fonction publique, est chargée de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et prend effet à compter du 2 septembre 2020.

Tunis, le 23 décembre 2020.