Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des technologies de la communication et de l’économie numérique,
Vu la constitution,
Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel,
Vu la loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent,
Vu le code de procédure pénale promulgué par la loi n° 68-23 du 24 juillet 1968, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi organique n° 2013-43 du 21 octobre 2013, relative à l’instance nationale pour la prévention de la torture,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l’Etat ou les collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi
n° 99-28 du 3 avril 1999, la loi n° 2003-21 du 17 mars 2003 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l’initiative économique,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999, la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001 et la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique, telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi n° 2009-33 du 23 juin 2009,
Vu la loi n° 96-112 du 30 décembre 1996, relative au système comptable des entreprises,
Vu la loi n° 2000-83 du 9 août 2000, relative aux échanges et au commerce électroniques, telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel,
Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, tel qu’il a été modifié et complété par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002 et la loi n° 2008-1 du 8 janvier 2008 et la loi n° 2013-10 du 12 avril 2013,
Vu le décret-loi n° 2011-115 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la presse, de l’imprimerie et de l’édition,
Vu le décret n° 87-529 du 1er avril 1987, fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l’Etat,
Vu le décret n° 97-552 du 31 mars 1997, portant fixation des attributions des directeurs généraux et des conseils d’entreprise des établissements publics à caractère non administratif,
Vu le décret n° 97-567 du 31 mars 1997, portant fixation des conditions et des modalités de recrutement direct dans les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif,
Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif à l’exercice de la tutelle sur les établissements publics n’ayant pas le caractère administratif, aux modalités d’approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d’entreprise et à la fixation des obligations mises à leur charge, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2016-511 du 13 avril 2016,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l’autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-2123 du 21 août 2007, le décret n° 2007-2561 du 23 octobre 2007, le décret n° 2008-3737 du 11 décembre 2008, le décret n° 2010-90 du 20 janvier 2010 et le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2008-3026 du 15 septembre 2008, fixant les conditions générales d’exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d’accès, tel qu’il a été modifié et complété par le décret n° 2014-53 du 10 janvier 2014,
Vu le décret n° 2013-4506 du 6 novembre 2013, relatif à la création de l’agence technique des télécommunications et fixant son organisation administrative, financière et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-1774 du 10 novembre 2015, fixant les règles de passation, d’exécution et de contrôle des marchés liés à la spécificité des missions de l’agence technique des télécommunications,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-2217 du 11 décembre 2015, fixant le régime de rémunération des chefs d’établissements et des entreprises publics et des sociétés à majorité publique,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu l’avis du ministre des finances par intérim,
Vu l’avis du tribunal administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier – Les dispositions des articles premier, 3, 4, 5, 10, 11, 12,13, 14, 15, 16, 17, 18, 19 du décret n° 2013-4506 du 6 novembre 2013, relatif à la création de l’agence technique des télécommunications et fixant son organisation administrative, financière et les modalités de son fonctionnement, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article premier (nouveau) – Il est créé un établissement public à caractère non administratif, dénommé l’agence technique des télécommunications, doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière et placé sous l’autorité de tutelle du ministère chargé des technologies de la communication et de l’économie numérique.
Art. 3 (nouveau) – L’agence technique des télécommunications, comprend les structures suivantes :
Art. 4 (nouveau) – L’agence technique des télécommunications est dirigée par un directeur général. Sa nomination ainsi que son régime de rémunération sont établies par décret gouvernemental sur proposition du ministre chargé des technologies de la communication et de l’économie numérique. Il exerce ses attributions conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Le directeur général est habilité à prendre toutes les décisions relevant de ses attributions à l’exception de celles relevant de l’autorité de tutelle.
Le directeur général est notamment chargé de :
Art. 5 (nouveau) – Le directeur général exerce son autorité sur l’ensemble du personnel de l’agence qu’il recrute, nomme à leurs fonctions et licencie, conformément au statut particulier du personnel de l’agence.
Toutefois, les décisions relatives à l’attribution et au retrait des emplois fonctionnels sont soumises à l’approbation préalable du ministre chargé des technologies de la communication et de l’économie numérique.
A l’exception de ses prérogatives au comité de suivi, le directeur général peut déléguer une partie de ses pouvoirs ainsi que sa signature à des agents placés sous son autorité dans la limite des missions qui leurs sont dévolues conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
Section 4 (Nouveau)- Le conseil d’entreprise
Art. 10 (nouveau) – Conformément aux modalités afférentes à la spécificité des missions de l’agence, le conseil d’entreprise, est chargé d’examiner et de donner son avis sur les questions suivantes :
– les contrats-objectifs et le suivi de leur exécution,
Et d’une façon générale, toute question relevant de l’activité de l’agence et qui lui est soumise par le directeur général de l’agence à l’exception des questions relevant du comité du suivi.
Art. 11 (nouveau) – Le conseil d’entreprise de l’agence technique des télécommunications est présidé par le directeur général et se compose des membres suivants :
Les membres du conseil d’entreprise sont désignés par arrêté du ministre chargé des technologies de la communication et de l’économie numérique pour une durée de trois ans renouvelable deux fois au maximum sur proposition des ministres concernés.
Le directeur général peut faire appel, lors des réunions du conseil d’entreprise, à toute personne reconnue pour sa compétence technique ou scientifique, pour assister à la réunion du conseil de l’agence et donner son avis sur un point particulier de l’ordre du jour.
Art. 12 (nouveau) – Un membre du conseil d’entreprise ne peut déléguer ses attributions qu’aux autres membres du conseil d’entreprise.
Il ne peut s’absenter des réunions ou recourir à la délégation sauf en cas d’empêchement, et ce, dans la limite de deux fois par an. Dans ce cas, le président du conseil d’entreprise doit informer le ministère chargé des technologies de la communication et de l’économie numérique dans les dix jours qui suivent la réunion du conseil d’entreprise.
Art. 13 (nouveau) – Le conseil d’entreprise de l’agence technique des télécommunications se réunit sur convocation du directeur général de l’agence chaque fois que nécessaire et au moins une fois par trimestre, pour donner son avis sur les questions inscrites à un ordre du jour communiqué au moins dix jours à l’avance à tous les membres du conseil d’entreprise et au ministère chargé des technologies de la communication et de l’économie numérique.
Ces documents sont également transmis dans les mêmes délais au contrôleur d’Etat. Ce dernier assiste aux réunions du conseil en qualité d’observateur. Il donne son avis et peut le cas échéant, formuler des réserves sur toutes les questions avec le respect des lois et de la réglementation régissant l’entreprise et concernant toutes les questions ayant un impact financier. Les observations et les réserves du contrôleur d’Etat sont obligatoirement consignés dans le procès-verbal de la réunion du conseil.
L’ordre du jour doit être accompagné de tous les documents se rapportant à l’ensemble des questions devant être examinées lors de la réunion du conseil d’entreprise de l’agence. Le conseil d’entreprise ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l’ordre du jour sus–indiqué.
Le conseil d’entreprise ne peut se réunir valablement qu’en présence de la majorité de ses membres. En cas où ce quorum n’est pas atteint, le conseil se tiendra après dix jours dans une deuxième réunion considérée valable quel que soit le nombre des membres présents, et ce, pour examiner des questions urgentes.
Dans tous les cas, le conseil d’entreprise émet son avis à la majorité des voix des membres présents. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 14 (nouveau) – Les délibérations du conseil d’entreprise sont constatées dans des procès-verbaux consignés dans un registre spécial tenu au siège social de l’agence technique des télécommunications et cosignées par le président du conseil d’entreprise.
Des copies ou extraits des délibérations à produire sont paraphés par le président et au moins par deux membres du conseil d’entreprise, pour être opposables auprès des tiers.
Les procès-verbaux des réunions du conseil d’entreprise doivent être établis dans les dix jours qui suivent les réunions du conseil. Ils doivent être transmis à la tutelle dans un délai de quinze jours à partir de la date de sa préparation.
Art. 15 (nouveau) – Les questions suivantes sont incluses obligatoirement en tant que points permanents de l’ordre du jour du conseil d’entreprise :
CHAPITRE III (Nouveau) – De l’organisation financière
Art. 16 (nouveau) – Le directeur général arrête le budget prévisionnel de fonctionnement et d’investissement et les schémas de financement des projets d’investissement et le soumet au conseil d’entreprise de l’agence avant le 31 août de chaque année.
Le directeur général doit, en outre, arrêter le contrat objectif et le soumet au conseil d’entreprise au plus tard avant la fin du mois d’octobre de la première année de la période d’exécution du plan de développement, Ce contrat objectif est signé par le ministre chargé des technologies de la communication et de l’économie numérique et par le directeur général de l’agence.
Art. 17 (nouveau) – Le budget de fonctionnement de l’agence technique des télécommunications comprend :
Art. 18 (nouveau) – Le budget d’investissement de l’agence technique des télécommunications comprend :
Art. 19 (nouveau) – La comptabilité de l’agence technique des télécommunications est tenue conformément aux règles régissant la comptabilité commerciale. L’exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Le directeur général de l’agence arrête les états financiers et les soumet pour avis au conseil d’entreprise dans un délai ne dépassant pas trois mois à partir de la date de clôture de l’exercice comptable, sur la base du rapport établi à cet effet par le réviseur des comptes.
Art. 2 – Le titre “Dispositions diverses” du chapitre IV du décret n° 2013-4506 du 6 novembre 2013 susvisé, est remplacé par le titre “La tutelle de l’Etat” comprenant les articles 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26 et 27 suivants :
CHAPITRE IV (Nouveau) – Tutelle de l’Etat
Art. 20 – Toute en tenant compte des modalités afférentes à la spécificité des missions de l’agence, la tutelle du ministère chargé des technologies de la communication et de l’économie numérique sur l’agence technique des télécommunications, consiste en l’exercice des attributions ci¬-après :
Et de manière générale, en plus des activités de gestion soumises à l’approbation conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, l’exercice de la tutelle concerne le suivi de la gestion et le déroulement de l’activité de l’agence.
Art. 21 – Les actes d’approbation par le ministère chargé des technologies de la communication et de l’économie numérique sont accomplis dans les délais suivants :
Art. 22 – Le ministère chargé des technologies de la communication et de l’économie numérique procède à l’examen des questions suivantes avant de leur transmission à la Présidence du gouvernement pour avis et présentation à l’approbation conformément à la législation et à la réglementation en vigueur:
Art. 23 – L’agence technique des télécommunications communique, en tenant compte des modalités afférentes à la spécificité de ses missions, directement à la Présidence du gouvernement des informations périodiques dans un délai ne dépassant pas la semaine après la fin du mois pour les informations mensuelles, la fin du mois de juillet et la fin du mois de janvier pour les informations semestrielles et la fin du mois de janvier de l’année suivante pour les informations annuelles à l’exclusion des états financiers qui doivent être communiqués dans les délais de leurs approbations précités.
Ces informations comprennent obligatoirement les données suivantes :
Art. 24 – L’agence technique des télécommunications communique, en tenant compte des modalités afférentes à la spécificité de ses missions, au ministère chargé des technologies de la communication et de l’économie numérique pour l’approbation ou le suivi les documents suivants dans un délai ne dépassant pas 15 jours à partir de la date de leur préparation :
Art.25 – L’agence technique des télécommunications communique, en tenant compte des modalités afférentes à la spécificité de ses missions, à la Présidence du gouvernement et au ministère chargé des finances les documents suivants :
Art. 26 – L’agence technique des télécommunications communique, en tenant compte des modalités afférentes à la spécificité de ses missions, au ministère chargé du développement, de l’investissement et de la coopération internationale les contrats objectifs et les budgets prévisionnels de gestion et d’investissement et le schéma de financement des projets d’investissement, et ce, après leur approbation dans les délais indiqués.
Art. 27 – Il est nommé auprès de l’agence technique des télécommunications un contrôleur d’Etat et un réviseur légal des comptes qui exercent leurs fonctions conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Art. 3 – Il est ajouté au décret n° 2013-4506 du 6 novembre 2013 susvisé, un chapitre V comprenant les arides 28 et 29 et un chapitre VI comprenant les articles 30, 31 et 32 suivants :
CHAPITRE V – Dispositions particulières
Art. 28 – Il est créé au profit des membres du comité du suivi une prime de présence fixée par décret gouvernemental.
Art. 29 – Les dispositions du décret gouvernemental n° 2015-1774 du 10 novembre 2015, fixant les règles de passation, d’exécution et de contrôle des marchés liés à la spécificité des missions de l’agence technique des télécommunications restent applicables.
CHAPITRE VI – Dispositions finales
Art. 30 – Sont transférés en pleine propriété à l’agence technique des télécommunications, les biens meubles et immeubles exploités par l’agence à la date de publication du présent décret gouvernemental.
Art. 31 – En cas de dissolution de l’agence technique des télécommunications, ses biens seront restitués à l’Etat, qui exécutera les engagements contractés par l’agence et ce conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
Art. 32 – Il est créé auprès du ministère des technologies de la communication et de l’économie numérique, une commission chargée d’étudier les dossiers des agents qui seront intégrés à l’agence technique des télécommunications. Ladite commission est composée des représentants de la Présidence du gouvernement, du ministère des finances et du ministère des technologies de la communication et de l’économie numérique.
Les membres de la commission créée sont désignés par arrêté du ministre chargé des technologies de la communication et de l’économie numérique.
Art. 4 – Est supprimée la section 5 du décret n° 2013-4506 du 6 novembre 2013 susvisé.
Art. 5 – L’expression “ministère chargé des technologies de l’information et de la communication” citée dans les articles 7 et 9 du décret n° 2013-4506 du 6 novembre 2013 susvisé, est remplacée par l’expression “ministère chargé des technologies de la communication et de l’économie numérique “.
L’expression “décret” citée dans le titre et les articles 7 et 9 du décret n° 2013-4506 du 6 novembre 2013 susvisé, est remplacée par l’expression “décret gouvernemental”.
L’expression” le contrôleur des dépenses publiques représentant la Présidence du gouvernement” citée à l’article 3 du décret gouvernemental n° 2015-1774 du 10 novembre 2015 susvisé, est remplacée par l’expression “le contrôleur d’Etat auprès de l’agence technique des télécommunications “.
Art. 6 – Le ministre des technologies de la communication et de l’économie numérique est chargé de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 août 2017.
إنّ رئيس الحكومة،
باقتراح من وزير تكنولوجيات الاتصال والاقتصاد الرقمي،
بعد الاطلاع على الدستور،
وعلى القانون الأساسي عدد 63 لسنة 2004 المؤرخ في 27 جويلية 2004 المتعلق بحماية المعطيات الشخصية،
وعلى القانون الأساسي عدد 26 لسنة 2015 المؤرخ في 7 أوت 2015 المتعلق بمكافحة الإرهاب ومنع غسل الأموال وخاصة الفصول 54 و55 و56 منه،
وعلى مجلة الإجراءات الجزائية الصادرة بالقانون عدد 23 لسنة 1968 المؤرخ في 24 جويلية 1968 وعلى جميع النصوص التي نقحتها أو تممتها وخاصة القانون الأساسي عدد 43 لسنة 2013 المؤرخ في 21 أكتوبر 2013 المتعلق بالهيئة الوطنية للوقاية من التعذيب،
وعلى القانون عدد 78 لسنة 1985 المؤرخ في 5 أوت 1985 المتعلق بضبط النظام الأساسي العام لأعوان الدواوين والمؤسسات العموميّة ذات الصبغة الصناعية والتجارية والشركات التي تمتلك الدولة أو الجماعات العمومية المحلية رأس مالها بصفة مباشرة وكليا كما نقح وتمم بالقانون عدد 28 لسنة 1999 المؤرخ في 3 أفريل 1999 والقانون عدد 21 لسنة 2003 المؤرخ في 17 مارس 2003 والقانون عدد 69 لسنة 2007 المؤرخ في 27 ديسمبر 2007 المتعلق بحفز المبادرة الاقتصادية،
وعلى القانون عدد 9 لسنة 1989 المؤرخ في أوّل فيفري 1989 المتعلق بالمساهمات والمنشآت والمؤسسات العمومية كما تم تنقيحه وإتمامه بالقانون عدد 102 لسنة 1994 المؤرخ في غرة أوت 1994 والقانون عدد 74 لسنة 1996 المؤرخ في 29 جويلية 1996 والقانون عدد 38 لسنة 1999 المؤرخ في 3 ماي 1999 والقانون عدد 33 لسنة 2001 المؤرخ في 29 مارس 2001 والقانون عدد 36 لسنة 2006 المؤرخ في 12 جوان 2006،
وعلى القانون عدد 36 لسنة 1994 المؤرخ في 24 فيفري 1994 المتعلق بالملكية الأدبية والفنية كما تم تنقيحه وإتمامه بالقانون عدد 33 لسنة 2009 المؤرخ في 23 جوان 2009،
وعلى القانون عدد 112 لسنة 1996 المؤرخ في 30 ديسمبر 1996 المتعلق بنظام المحاسبة للمؤسسات،
وعلى القانون عدد 83 لسنة 2000 المؤرخ في 9 أوت 2000 المتعلق بالمبادلات والتجارة الإلكترونية كما تمّ تنقيحه بالقانون الأساسي عدد 63 لسنة 2004 المؤرخ في 27 جويلية 2004 المتعلق بحماية المعطيات الشخصية،
وعلى مجلة الاتصالات الصادرة بالقانون عدد 1 لسنة 2001 المؤرخ في 15 جانفي 2001 كما تمّ إتمامها وتنقيحها بالقانون عدد 46 لسنة 2002 المؤرخ في 7 ماي 2002 والقانون عدد 1 لسنة 2008 المؤرخ في 8 جانفي 2008 والقانون عدد 10 لسنة 2013 المؤرخ في 12 أفريل 2013،
وعلى المرسوم عدد 115 لسنة 2011 المؤرّخ في 2 نوفمبر 2011 المتعلق بحرية الصحافة والطباعة والنشر،
وعلى الأمر عدد 529 لسنة 1987 المؤرخ في غرة أفريل 1987 المتعلق بضبط شروط وطرق مراجعة حسابات المؤسسات العمومية ذات الصبغة الصناعية والتجارية والشركات التي تمتلك الدولة كامل رأس مالها،
وعلى الأمر عدد 552 لسنة 1997 المؤرخ في 31 مارس 1997 المتعلق بضبط مشمولات المديرين العامين ومهام مجالس المؤسسة للمؤسسات العمومية التي لا تكتسي صبغة إدارية،
وعلى الأمر عدد567 لسنة 1997 المؤرخ في 31 مارس 1997 المتعلق بضبط شروط وصيغ الانتداب المباشر بالمنشآت والمؤسسات العمومية التي لا تكتسي صبغة إدارية،
وعلى الأمر عدد 2198 لسنة 2002 المؤرخ في 7 أكتوبر 2002 المتعلق بكيفية ممارسة الإشراف على المؤسسات العمومية التي لا تكتسي صبغة إدارية وصيغ المصادقة على أعمال التصرف فيها وطرق وشروط تعيين أعضاء مجلس المؤسسة وتحديد الالتزامات الموضوعة على كاهلها كما تمّ تنقيحه بالأمر الحكومي عدد 511 لسنة 2016 المؤرخ في 13 أفريل 2016،
وعلى الأمر عدد 910 لسنة 2005 المؤرخ في 24 مارس 2005 المتعلق بتعيين سلطة الإشراف على المنشآت العمومية وعلى المؤسسات العمومية التي لا تكتسي صبغة إدارية كما تم تنقيحه وإتمامه بالأمر عدد 2123 لسنة 2007 المؤرخ في 21 أوت 2007 والأمر عدد 2561 لسنة 2007 المؤرخ في 23 أكتوبر 2007 والأمر عدد 3737 لسنة 2008 المؤرخ في 11 ديسمبر 2008 والأمر عدد 90 لسنة 2010 المؤرخ في 20 جانفي 2010 والأمر عدد 3170 لسنة 2010 المؤرخ في 13 ديسمبر 2010،
وعلى الأمر عدد 3026 لسنة 2008 المؤرخ في 15 سبتمبر 2008 المتعلق بضبط الشروط العامة لاستغلال الشبكات العمومية للاتصالات وشبكات النفاذ، كما تمّ تنقيحه وإتمامه بالأمر عدد 53 لسنة 2014 المؤرخ في 10 جانفي 2014،
وعلى الأمر عدد 4506 لسنة 2013 المؤرخ في 6 نوفمبر 2013 المتعلق بإحداث الوكالة الفنية للاتصالات وبضبط تنظيمها الإداري والمالي وطرق تسييرها،
وعلى الأمر عدد 1039 لسنة 2014 المؤرخ في 13 مارس 2014 المتعلق بتنظيم الصفقات العمومية،
وعلى الأمر الحكومي عدد 1774 لسنة 2015 المؤرخ في 10 نوفمبر 2015 المتعلق بضبط قواعد إبرام وتنفيذ ومراقبة الصفقات المرتبطة بخصوصية مهام الوكالة الفنية للاتصالات،
وعلى الأمر الحكومي عدد 2217 لسنة 2015 المؤرخ في 11 ديسمبر 2015 المتعلق بضبط نظام تأجير رؤساء المؤسسات والمنشآت العمومية والشركات ذات الأغلبية العمومية،
وعلى الأمر الرئاسي عدد 107 لسنة 2016 المؤرخ في 27 أوت 2016 المتعلق بتسمية رئيس الحكومة وأعضائها،
وعلى رأي وزير المالية بالنيابة،
وعلى رأي المحكمة الإدارية،
وبعد مداولة مجلس الوزراء.
يصدر الأمر الحكومي الآتي نصه:
الفصل الأول - تلغى أحكام الفصل الأول والفصول 3 و4 و5 و10 و11 و12 و13 و14 و15 و16 و17 و18 و19 من الأمر عدد 4506 لسنة 2013 المؤرخ في 6 نوفمبر 2013 المتعلق بإحداث الوكالة الفنية للاتصالات وبضبط تنظيمها الإداري والمالي وطرق تسييرها، وتعوض بالأحكام التالية:
الفـصل الأول (جديد) - أحدثت مؤسسة عمومية لا تكتسي الصبغة الإدارية، أطلق عليها اسم "الوكالة الفنية للاتصالات" تتمتع بالشخصية المدنية والاستقلال المالي وموضوعة تحت إشراف الوزارة المكلفة بتكنولوجيات الاتصال والاقتصاد الرقمي.
الفصل 3 (جديد) - تشتمل الوكالة الفنية للاتصالات على الهياكل التالية:
الفصل 4 (جديد) - يسير الوكالة الفنية للاتصالات مدير عام يتم تسميته وضبط نظام تأجيره بأمر حكومي باقتراح من الوزير المكلف بتكنولوجيات الاتصال والاقتصاد الرقمي يمارس مشمولاته طبقا للتشريع والتراتيب الجاري بها العمل وللمدير العام اتخاذ القرارات في جميع المجالات التي تندرج ضمن مشمولاته والمعرفة بهذا الفصل باستثناء تلك التي من اختصاص سلطة الإشراف.
ويتولى المدير العام بالخصوص:
الفصل 5 (جديد) - يمارس المدير العام السلطة على جميع أعوان الوكالة الذين يتولى انتدابهم وتسميتهم وتعيينهم في وظائفهم وعزلهم طبقا للنظام الأساسي الخاص للأعوان. غير أن المقررات المتعلقة بإسناد الخطط الوظيفية وبالإعفاء منها تخضع إلى المصادقة المسبقة من قبل الوزير المكلف بتكنولوجيات الاتصال والاقتصاد الرقمي.
باستثناء مهامه بلجنة المتابعة، يمكن للمدير العام تفويض جزء من سلطاته وكذلك تفويض إمضائه للأعوان الخاضعين لسلطته في حدود المهام الموكولة إليهم وفقا للتشريع والتراتيب الجاري بها العمل.
القسم الرابع (جديد) - مجلس المؤسسة
الفصل 10 (جديد) - يتولى مجلس مؤسسة الوكالة دراسة وإبداء الرأي في المسائل التالية حسب الصيغ المرتبطة بخصوصية مهام الوكالة:
وبصفة عامة كل مسألة أخرى تتصل بنشاط الوكالة والتي تعرض عليه من قبل المدير العام باستثناء المسائل التي هي من اختصاص لجنة المتابعة.
الفصل 11 (جديد) - يرأس المدير العام للوكالة الفنية للاتصالات مجلس المؤسسة الذي يتركب من الأعضاء الآتي ذكرهم:
ويتم تعيين أعضاء مجلس المؤسسة لمدة ثلاث سنوات قابلة للتجديد مرتين على أقصى تقدير بقرار من الوزير المكلف بتكنولوجيات الاتصال والاقتصاد الرقمي يتخذ باقتراح من الوزراء المعنيين.
ويمكن للمدير العام أن يستدعي كل شخص من ذوي الكفاءة في الميدان الفني أو العلمي لحضور اجتماع مجلس المؤسسة لإبداء الرأي حول إحدى المسائل المدرجة بجدول الأعمال.
الفصل 12 (جديد) - لا يجوز لعضو مجلس المؤسسة تفويض صلاحياته لغير أعضاء مجلس المؤسسة.
ولا يجوز التغيب عن حضور اجتماعات مجلس المؤسسة أو العمل بالتفويض إلا في حالة التعذر وفي حدود مرتين في السنة على أقصى التقدير. وعلى رئيس مجلس المؤسسة إعلام الوزارة المكلفة بتكنولوجيات الاتصال والاقتصاد الرقمي خلال العشرة أيام التي تلي اجتماع مجلس المؤسسة.
الفصل 13 (جديد) - يجتمع مجلس مؤسسة الوكالة الفنية للاتصالات بدعوة من المدير العام للوكالة على الأقل مرة كل ثلاثة أشهر وكلما دعت الحاجة إلى ذلك للنظر في المسائل المدرجة بجدول أعمال يقدم عشرة أيام على الأقل قبل موعد انعقاد الاجتماع إلى جميع أعضاء مجلس المؤسسة وإلى الوزارة المكلفة بتكنولوجيات الاتصال والاقتصاد الرقمي
كما توجه هذه الوثائق في نفس الآجال إلى مراقب الدولة الذي يحضر جلسات المجلس بصفة ملاحظ وله أن يبدي رأيه وتحفظاته إذا اقتضى الأمر في كل المسائل المتصلة باحترام القوانين والتراتيب الخاضعة لها المؤسسة وكذلك كل المسائل التي لها انعكاس مالي على المؤسسة. وتدون هذه الملاحظات والتحفظات وجوبا بمحضر الجلسة.
ويجب أن يكون جدول الأعمال مصحوبا بكل الوثائق المتعلقة بجميع المسائل التي سيتم تدارسها في اجتماع مجلس المؤسسة ولا يجوز أن يناقش مجلس المؤسسة إلا المواضيع المدرجة بجدول الأعمال المذكور.
ولا يمكن لمجلس المؤسسة أن يجتمع بصفة قانونية إلا بحضور أغلبية أعضائه. وفي صورة عدم توفر هذا النصاب فإن المجلس يلتئم بصفة شرعية بعد عشرة أيام في اجتماع ثان مهما كان عدد الأعضاء الحاضرين وذلك للنظر في المسائل المتأكدة. وفي كل الحالات يبدي مجلس المؤسسة رأيه بأغلبية أصوات الأعضاء الحاضرين وعند تساوي الأصوات يرجح صوت الرئيس.
الفصل 14 (جديد) - تدون مداولات المجلس في محاضر جلسات يمضيها رئيس مجلس المؤسسة وأحد أعضائه وتحفظ في سجل خاص يمسك بالمقر الاجتماعي للوكالة الفنية للاتصالات، ويمضي الرئيس وعضوان من مجلس المؤسسة على الأقل نسخا أو مقتطفات من هذه المداولات للاحتجاج بها لدى الغير.
يتم إعداد محاضر جلسات مجلس المؤسسة في ظرف العشرة أيام التي تلي اجتماع مجلس المؤسسة وتوجه إلى سلطة الإشراف في ظرف خمسة عشر يوما من تاريخ الإعداد.
الفصل 15 (جديد) - تدرج وجوبا كنقاط قارة ضمن جدول أعمال مجلس المؤسسة:
كما يتعين مد أعضاء مجلس المؤسسة ومراقب الدولة بمذكرة تفصيلية تتضمن خاصة النقاط التالية قبل إدخالها حيز التنفيذ:
الباب الثالث (جديد) - التنظيم المالي
الفصل 16 (جديد) - يضبط المدير العام للوكالة الميزانية التقديرية للتصرف والاستثمار وهيكلة تمويل مشاريع الاستثمار ويعرضها على أنظار مجلس المؤسسة في أجل لا يتجاوز 31 أوت من كل سنة.
كما يجب على المدير العام أن يضبط عقد أهداف يعرضه على مجلس المؤسسة في أجل أقصاه موفى شهر أكتوبر من السنة الأولى من فترة إنجاز مخطط التنمية. ويمضى هذا العقد من قبل الوزير المكلف بتكنولوجيات الاتصال والاقتصاد الرقمي والمدير العام للوكالة.
الفصل 17 (جديد) - تشتمل ميزانية التصرف للوكالة الفنية للاتصالات:
الفصل 18 (جديد) - تشتمل ميزانية الاستثمار للوكالة الفنية للاتصالات:
الفصل 19 (جديد) - تمسك حسابية الوكالة الفنية للاتصالات طبقا للقواعد المعمول بها في المحاسبة التجارية وتبتدأ السنة المالية في غرة جانفي وتنتهي في 31 ديسمبر من كل سنة.
ويضبط المدير العام للوكالة القوائم المالية ويعرضها على مجلس المؤسسة لإبداء الرأي فيها في أجل أقصاه ثلاثة أشهر من تاريخ ختم السنة المحاسبية على ضوء تقرير مراجع الحسابات في الغرض.
الفصل 2 - يعوض العنوان "أحكام مختلفة" من الباب الرابع من الأمر عدد 4506 لسنة 2013 المؤرخ في 6 نوفمبر 2013 المشار إليه أعلاه، بــالـعنوان "إشراف الدولة" ليتضمن الفصول 20 و21 و22 و23 و24 و25 و26 و27 التالية:
الباب الرابع (جديد) - إشراف الدولة
الفصل 20 - يراعى في إشراف الوزارة المكلفة بتكنولوجيات الاتصال والاقتصاد الرقمي على الوكالة الفنية للاتصالات الصيغ المرتبطة بخصوصية مهام الوكالة ويتمثل في ممارسة الصلاحيات التالية:
وبصفة عامة وبالإضافة إلى كل أعمال التصرف التي تخضع إلى المصادقة طبقا للتشريع والتراتيب الجاري بها العمل، يشمل الإشراف متابعة التصرف وسير نشاط الوكالة.
الفصل 21 - تتم عمليات المصادقة من قبل الوزارة المكلفة بتكنولوجيات الاتصال والاقتصاد الرقمي في الآجال التالية:
الفصل 22 - تتولى الوزارة المكلفة بتكنولوجيات الاتصال والاقتصاد الرقمي دراسة المسائل التالية قبل إحالتها إلى رئاسة الحكومة لإبداء الرأي فيها وعرضها على المصادقة طبقا للتشريع والتراتيب الجاري بها العمل:
الفصل 23 - تمد الوكالة الفنية للاتصالات رئاسة الحكومة، حسب الصيغ المرتبطة بخصوصية مهام الوكالة، مباشرة ببيانات دورية في أجل الأسبوع بعد نهاية الشهر بالنسبة إلى البيانات الشهرية، وموفى جويلية وموفى جانفي بالنسبة إلى البيانات السداسية وموفى جانفي من السنة الموالية بالنسبة إلى البيانات السنوية، باستثناء القوائم المالية التي يتم توجيهها في آجال المصادقة المنصوص عليها أعلاه وتحتوي هذه البيانات وجوبا على المعطيات الأساسية التالية:
الفصل 24 - تمد الوكالة الوزارة المكلفة بتكنولوجيات الاتصال والاقتصاد الرقمي، حسب الصيغ المرتبطة بخصوصية مهام الوكالة، بغرض المصادقة أو المتابعة بالوثائق التالية في أجل لا يتجاوز خمسة عشر يوما من تاريخ ضبطها:
الفصل 25 - تمد الوكالة الفنية للاتصالات رئاسة الحكومة والوزارة المكلفة بالمالية، حسب الصيغ المرتبطة بخصوصية مهام الوكالة، بالوثائق التالية:
الفصل 26 - تمد الوكالة الفنية للاتصالات الوزارة المكلفة بالتنمية والاستثمار والتعاون الدولي حسب الصيغ المرتبطة بخصوصية مهام الوكالة، بعقود الأهداف والميزانيات التقديرية للتصرف والاستثمار وطرق تمويل مشاريع الاستثمار بعد المصادقة عليها في الآجال المحددة لذلك.
الفصل 27 - يعين لدى الوكالة الفنية للاتصالات مراقب دولة ومراجع قانوني للحسابات يباشران مهامهما طبقا للتشريع والتراتيب الجاري بها العمل.
الفصل 3 - يضاف إلى الأمر عدد 4506 لسنة 2013 المؤرخ في 6 نوفمبر 2013 المشار إليه أعلاه، باب خامس يتضمن الفصلين 28 و29 وباب سادس يتضمن الفصول 30 و31 و32:
الباب الخامس - أحكام خاصة
الفصل 28 - تحدث لفائدة أعضاء لجنة المتابعة منحة حضور تضبط بأمر حكومي.
الفصل 29 - يتواصل العمل بأحكام الأمر الحكومي عدد 1774 لسنة 2015 المؤرخ في 10 نوفمبر 2015 المتعلق بضبط قواعد إبرام وتنفيذ ومراقبة الصفقات المرتبطة بخصوصية مهام الوكالة الفنية للاتصالات.
الباب السادس - أحكام ختامية
الفصل 30 - تحال على وجه الملكية إلى الوكالة الفنية للاتصالات المنقولات والعقارات المستغلة من قبلها في تاريخ صدور هذا الأمر الحكومي.
الفصل 31 - في صورة حلّ الوكالة الفنية للاتصالات ترجع ممتلكاتها إلى الدولة التي تتولى تنفيذ التزاماتها وذلك طبقا للتشريع والتراتيب الجاري بها العمل.
الفصل 32 - تحدث بوزارة تكنولوجيات الاتصال والاقتصاد الرقمي لجنة تتولى دراسة ملفات الأعوان الذين سيتمّ إدماجهم بالوكالة الفنية للاتصالات. وتضمّ اللجنة المذكورة ممثلين عن رئاسة الحكومة ووزارة المالية ووزارة تكنولوجيات الاتصال والاقتصاد الرقمي. ويتمّ تعيين أعضاء اللجنة المحدثة بمقتضى قرار من الوزير المكلف بتكنولوجيات الاتصال والاقتصاد الرقمي.
الفصل 4 - يحذف القسم الخامس من الباب الثاني من الأمر عدد 4506 لسنة 2013 المؤرخ في 6 نوفمبر 2013 المشار إليه أعلاه.
الفصل 5 - تعوض عبارة "الوزارة المكلفة بتكنولوجيا المعلومات والاتصال" الواردة بالفصلين 7 و9 من الأمر عدد 4506 لسنة 2013 المؤرخ في 6 نوفمبر 2013 بعبارة "الوزارة المكلفة بتكنولوجيات الاتصال والاقتصاد الرقمي".
تعوض عبارة "أمر" الواردة بعنوان الأمر عدد 4506 لسنة 2013 المؤرخ في 6 نوفمبر 2013 وبالفصلين 7 و9 منه، بعبارة "أمر حكومي".
تعوض عبارة "مراقب المصاريف العمومية ممثل عن رئاسة الحكومة" الواردة بالفصل 3 من الأمر عدد 1774 لسنة 2015 المؤرخ في 10 نوفمبر 2015 المشار إليه أعلاه بعبارة "مراقب الدولة لدى الوكالة الفنية للاتصالات".
الفصل 6 - وزير تكنولوجيات الاتصال والاقتصاد الرقمي مكلف بتنفيذ هذا الأمر الحكومي الذي ينشر بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية.
تونس في 15 أوت 2017.
Nous sommes ravis d'annoncer le lancement réussi de notre nouvelle conception de base de données juridiques, dans le cadre de l'engagement continu de DCAF envers nos utilisateurs précieux. Cette mise à jour introduit un ensemble d'améliorations, comprenant une interface rationalisée et conviviale ainsi que des fonctionnalités améliorées, garantissant un accès facile aux informations essentielles.
Nous sommes très fiers de fournir cette amélioration significative et nous réaffirmons notre dévouement à vous offrir un service d'excellence. Nous exprimons notre sincère gratitude pour votre confiance et votre soutien continu.