Le chef du gouvernement,

Vu la constitution et notamment son article 92,

Vu la loi n° 2015-32 du 17 août 2015, portant fixation des emplois supérieurs conformément aux dispositions de l’article 78 de la constitution,

Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, relatif à l’organisation des services du Premier ministère, tel que modifié et complété par les textes subséquents,

Vu le décret n° 94-1845 du 6 septembre 1994, relatif à l’organisation de la direction générale des douanes,

Vu le décret n° 2007-246 du 15 août 2007, relatif à l’organisation des organes des forces de sécurité intérieur au ministère de l’intérieur et du développement local,

Vu le décret n° 2010-187 du 6 juin 2010, relatif à l’établissement des prisons et de la rééducation,

Vu le décret n° 2014-4208 du 20 novembre 2014, relatif à la création d’un établissement à caractère administratif sous la tutelle du ministère de la défense nationale,

Vu le décret présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret gouvernemental n° 2017-70 du 19 janvier 2017, relatif au conseil de sécurité nationale,

Vu l’avis du tribunal administratif,

Après la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier – Il est créé à la Présidence du gouvernement un organe dénommé « le Centre national des renseignements » cité ci-après « le centre ».

Art. 2 – Le centre assure la mission de coordination entre les divers organes de renseignement nationaux. Il est chargé à cet effet d’accomplir les missions suivantes :

• La collecte des analyses et rapports auprès des divers organes de renseignement nationaux et la facilitation d’échange des informations entre ces structures.
• La réalisation des analyses occasionnelles et périodiques et des évaluations des risques et menaces ainsi que l’élaboration des notes de renseignement qui sont remises au chef du gouvernement et au président du conseil de sécurité nationale.
• L’élaboration des options stratégiques et des priorités en matière de renseignement et la soumettre au conseil de sécurité nationale.
• L’élaboration du plan national du renseignement et le suivi de son exécution.
• L’élaboration des perceptions relatives au développement du système de renseignement national.
• La coordination des programmes de coopération internationale en matière de renseignement.
• La détermination des besoins des organes de renseignement en moyens humains et techniques.
• La détermination des mécanismes de coordination avec les organes administratifs chargés du suivi des infractions liées aux systèmes d’information et de communication.
• La détermination du plan technique de communication relatif au domaine du renseignement.

Art. 3 – Le centre est dirigé par un chef nommé conformément aux dispositions de la loi n° 2015-32 du 17 août 2015 susvisé.

La rémunération du chef du centre ainsi que les indemnités et avantages qui lui sont alloués sont fixés par décret gouvernemental.

Le chef du centre est assisté par des cadres dont des emplois fonctionnels peuvent leur être attribués conformément à la législation en vigueur.

Art. 4 – Le ministre de la Justice, le ministre de la Défense nationale, le ministre de l’Intérieur, le ministre des Affaires étrangères, la ministre des Finances et le ministre directeur du cabinet Présidentiel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 janvier 2017.