Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée et notamment la loi organique n° 2011-2 du 3 janvier 2011 et notamment son article 15,
Vu le décret du 21 juin 1956, portant organisation administrative du territoire de la République, tel que modifié par la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000,
Vu le décret Présidentiel n ° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu l’avis du tribunal administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier – Sont créés, douze (12) chambres de première instance subsidiaires du tribunal administratif aux régions conformément aux indications du tableau suivant :
|
N° d’ordre |
La chambre de première instance |
La compétence territoriale |
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1 |
Chambre de première instance de Nabeul |
Gouvernorat de Nabeul et de Zaghouan |
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2 |
Chambre de première instance de Bizerte |
Gouvernorat de Bizerte et de Béja |
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3 |
Chambre de première instance du Kef |
Gouvernorat du Kef, de Jendouba et de Siliana |
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4 |
Chambre de première instance de Sousse |
Gouvernorat de Sousse |
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5 |
Chambre de première instance de Monastir |
Gouvernorat de Monastir et de Mahdia |
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6 |
Chambre de première instance de Sfax |
Gouvernorat de Sfax |
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7 |
Chambre de première instance de Gafsa |
Gouvernorat de Gafsa et de Tozeur |
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8 |
Chambre de première instance de Gabès |
Gouvernorat de Gabès et de Kébili |
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9 |
Chambre de première instance de Médenine |
Gouvernorat de Médenine et de Tataouine |
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10 |
Chambre de première instance de Kasserine |
Gouvernorat de Kasserine |
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11 |
Chambre de première instance de Sidi Bouzid |
Gouvernorat de Sidi Bouzid |
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12 |
Chambre de première instance de Kairouan |
Gouvernorat de Kairouan |
Art. 2 – La date d’ouverture des chambres de première instance aux régions est fixée par arrêté du premier président du tribunal administratif.
Art. 3 – Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 mai 2017.
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