Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de la justice,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l’organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats, l’ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée,

Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, l’ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2009-20 du 13 avril 2009,

Vu le décret n° 74-1062 du 20 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,

Vu le décret n° 85-980 du 11 août 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif soumis à retenue pour la retraite, l’ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu l’avis du tribunal administratif,

Après la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier – Les taux de l’indemnité de magistrature allouée aux magistrats de l’ordre judiciaire prévue par le décret n° 85-814 du 7 juin 1985 susvisé, sont majorés conformément aux indications du tableau suivant :

Art. 2 – Le ministre de la justice et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 décembre 2017.