Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l’Homme,

Vu la constitution,

Vu la loi organique n° 2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d’accès à l’information et notamment son article 49,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, l’ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant nomination de deux membres du gouvernement,

Vu décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret gouvernemental n° 2017-918 du 17 août 2017, portant nomination de membres de l’instance d’accès à l’information,

Vu l’avis du tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier – Le présent décret gouvernemental fixe les indemnités et les avantages du président, du vice-président de l’instance d’accès à l’information et de ses membres.

Art. 2 – Le président de l’instance bénéficie, en plus de son salaire de base et des indemnités liées à son grade, d’une indemnité mensuelle brute égale à 1200 dinars servie à compter de la date de son exercice, comme il peut bénéficier d’une voiture de fonction et de 400 litres de carburant.

Art. 3 – Le vice-président de l’instance bénéficie, en plus de son salaire de base et des indemnités liées à son grade, d’une indemnité mensuelle brute égale à 1000 dinars servie à compter de la date de son exercice, comme il peut bénéficier d’une voiture de fonction et de 360 litres de carburant.

Art. 4 – Les indemnités accordées au président de l’instance et à son vice-président sont soumises au prélèvement au titre des cotisations sociales et à la retenue au titre de l’impôt sur le revenu selon la législation en vigueur.

Art. 5 – Tout exercice d’une autre activité professionnelle rémunérée par le président de l’instance ou par son vice-président est interdit.

Les indemnités prévues par les articles 2 et 3 du présent décret gouvernemental ne peuvent être cumulées avec toute autre indemnité, salaire ou avantage accordés par l’Etat, les établissements et entreprises publics ou les collectivités locales.

Art. 6 – Le reste des membres de l’instance bénéficient, à compter de la date de leurs exercices, d’une indemnité mensuelle brute égale à 800 dinars au titre de remboursement de frais soumise au prélèvement au titre de l’impôt sur le revenu selon la législation en vigueur.

Art. 7 – Les indemnités et les avantages du président, du vice-président de l’instance et de ses membres sont imputés sur le budget de ladite instance.

Art. 8 – Le ministre des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l’Homme, le ministre des finances et le président de l’instance d’accès à l’information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 13 décembre 2017.