Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l’Homme,

Vu la constitution,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-465 du 11 avril 2016, portant création du ministère des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l’Homme et fixant ses prérogatives et ses attributions,

Vu l’avis du tribunal administratif,

Après la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier – Sont abrogés les articles 6, 13, 14 (alinéa 2) et 15 et remplacés comme suit :

Art. 6 nouveau – La commission est présidée par le ministre chargé des droits de l’Homme ou son représentant. Celle-ci se compose des membres suivants :

• un représentant de la Présidence du gouvernement : membre,
• deux représentants du ministère de la justice : membres,
• deux représentants du ministère de la défense nationale : membres,
• deux représentants du ministère de l’intérieur : membres,
• deux représentants du ministère des affaires étrangères : membres,
• un représentant du ministère chargé des affaires locales : membre,
• un représentant du ministère chargé des affaires religieuses : membre,
• un représentant du ministère chargé des finances : membre,
• un représentant du ministère chargé du développement, de l’investissement et de la coopération internationale : membre,
• un représentant du ministère chargé des domaines de l’Etat et des affaires foncières : membre,
• un représentant du ministère chargé de l’éducation : membre,
• un représentant du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique : membre,
• un représentant du ministère chargé de la formation professionnelle et de l’emploi : membre,
• un représentant du ministère chargé des affaires sociales : membre,
• un représentant du ministère chargé de la santé : membre,
• un représentant du ministère chargé des affaires de la femme, de la famille et de l’enfance : membre,
• un représentant du ministère chargé de la culture : membre,
• un représentant du ministère chargé de la jeunesse et des sports : membre,
• un représentant du ministère chargé de l’industrie : membre,
• un représentant du ministère chargé de l’énergie et des mines : membre,
• un représentant du ministère chargé de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche : membre,
• un représentant du ministère chargé de l’environnement et du développement durable : membre,
• un représentant du ministère chargé du commerce : membre,
• un représentant du ministère chargé du tourisme : membre,
• un représentant du ministère chargé de l’équipement, de l’habitat et l’aménagement du territoire : membre,
• un représentant du ministère chargé du transport : membre,
• un représentant du ministère chargé des technologies de la communication et de l’économie numérique : membre,
• un représentant du ministère chargé de la fonction publique et la lutte contre la corruption : membre,
• un représentant du ministère chargé des droits de l’Homme : membre,
• un représentant du ministère chargé des droits de l’Homme : membre rapporteur,
• un représentant de l’institut national de la statistique : membre.

Les membres de la commission sont nommés, par arrêté du chef du gouvernement sur propositions des ministres concernés, parmi les cadres en charge du dossier des droits de l’Homme dans leurs ministères respectifs. Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable une seule fois.

Art. 13 nouveau – Il est créé, au sein de la commission, un secrétariat permanent placé sous la tutelle du ministère chargé des droits de l’Homme.

Le membre rapporteur est chargé du secrétariat, il doit avoir au moins la fonction de directeur d’administration centrale.

Art. 14 nouveau –

Alinéa 2 – La réception du courrier parvenu à la commission, et son enregistrement et son transfert via le bureau d’ordre du ministère chargé des droits de l’Homme.

Art. 15 nouveau – Il est mis à la disposition de la commission, les ressources humaines et le financement nécessaire à l’accomplissement de ses missions. Ses dépenses sont imputées sur le budget du ministère chargé des droits de l’Homme.

Art. 2 – Le ministre des finances et le ministre des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l’Homme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 mai 2016.