Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l’intérieur,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2004-42 du 13 mai 2004,

Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2013-50 du 19 décembre 2013,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois civils supérieurs conformément aux dispositions de l’article 92 de la constitution,

Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l’intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,

Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l’intérieur, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-208 du 24 novembre 2014,

Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu la convention de financement conclue entre la Tunisie et l’Union Européenne le 4 novembre 2015, pour l’exécution du programme d’appui à la réforme et à la modernisation du secteur de la sécurité de la République Tunisienne,

Vu l’avis du tribunal administratif,

Après la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier – Il est créée au sein du ministère de l’intérieur une unité de gestion par objectifs pour le suivi de l’exécution du programme d’appui à la réforme et à la modernisation du secteur de la sécurité de la République Tunisienne conformément aux dispositions de la convention de financement conclue entre la Tunisie et l’Union Européenne le 4 novembre 2015, placée sous l’autorité du ministre de l’intérieur et désignée ci -après par « l’unité ».

Art. 2 – L’unité est chargée dans le cadre des missions qui lui sont attribuées notamment de ce que suit :

• exécuter les programmes opérationnels approuvés par les autorités de tutelle concernées,
• assurer le rôle du coordinateur national pour la gestion du programme et de point focal vis-à-vis des partenaires extérieurs concernés par le programme,
• élaborer des rapports réguliers sur l’avancement de l’exécution financière et technique du programme,
• recevoir et approuver les rapports élaborés dans le cadre de l’exécution des composantes du programme,
• préparer et assurer la coordination des réunions du comité de pilotage, en assurer le secrétariat permanent et exécuter ses recommandations,
• coordonner entre les différents ministères et structures concernés par le programme et tenir avec eux des réunions régulières.

Art. 3 – Les étapes de l’exécution des activités de l’unité sont fixées comme suit :

• l’étape d’exécution des activités principales du programme, d’une durée de cinq ans à compter de la date de signature de ladite convention,
• l’étape de clôture du programme, d’une durée de deux ans à compter de la fin de la première étape.

Art. 4 – Les résultats de l’unité sont évalués conformément aux critères suivants :

• le degré de respect des délais d’exécution des programmes de travail,
• la réalisation des objectifs à atteindre et l’amélioration de leur rentabilité,
• les difficultés rencontrées lors de l’exécution des programmes et les actions entreprises pour les surmonter,
• l’efficacité d’intervention pour réajuster la marche du programme.

Art. 5 – L’unité comprend les emplois fonctionnels suivants :

• le chef de l’unité avec fonction et avantages de directeur général d’administration centrale, chargé de superviser et de veiller sur la réalisation des missions attribuées à l’unité,
• deux cadres avec fonction et avantages de directeur d’administration centrale,
• trois cadres avec fonction et avantages de sous-directeur ou de chef de service d’administration centrale.

Art. 6 – Est créée au sein du ministère de l’intérieur une commission présidée par le ministre de l’intérieur ou son représentant, chargée d’examiner toutes questions relatives au programme de travail de l’unité et au suivi et à l’évaluation des missions qui lui sont confiées, et ce conformément aux critères fixés à l’article 4 du présent décret gouvernemental.

Les membres de la commission sont désignés par arrêté du chef du gouvernement sur proposition du ministre de l’intérieur. La commission se réunit sur convocation de son président au moins une fois tous les six mois et chaque fois que la nécessité l’exige. Elle ne peut délibérer valablement qu’en présence au moins de la moitié de ses membres.

Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.

Art. 7 – Le ministre de l’intérieur soumet un rapport annuel au chef du gouvernement sur l’activité de l’unité.

Art. 8 – Le ministre de l’intérieur, le ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 août 2016.