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a. Légiférer pour le secteur de la sécurité

Décision du Président de l’Assemblée nationale constituante du 30 rabiaa I 1435 – 31 janvier 2014, ordonnant la publication de la Constitution de la République Tunisienne

Texte publié uniquement en langue arabe.

  • Télécharger Le Texte by Première page du JORT
Type du texte:Décision
Date du texte:2014-01-31
Ministère/ Organisme:Assemblée nationale constituante
Statut du texte:en vigueur
N° JORT:10
Date du JORT:2014-02-04
Page du JORT:331 - 331
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   –Partie II- Organisation du pouvoir législatif et son rôle dans le contrôle du secteur de la défense et de la sécurité

    —3. Contrôle parlementaire du secteur de la sécurité

       —-a. Légiférer pour le secteur de la sécurité

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