Traduction préliminaire non officielle faite par le Bureau de Tunis du Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF).
Le DCAF décline toute responsabilité pour des erreurs de traduction, seule la version arabe fait foi
Le Conseil de la Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle,
Vu la Constitution de la République Tunisienne promulguée le 26 janvier 2014, notamment les dispositions des articles 125 et 127,
Vu loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix,
Vu la loi n° 98-40 du 2 juin 1998, relative aux techniques de vente et à la publicité commerciale,
Vu la loi n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel,
Vu le décret-loi n° 2011-115 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la presse, de l’imprimerie et de l’édition,
Vu le décret-loi n° 2011-116 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la communication audiovisuelle et portant création de la Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle, notamment les dispositions de l’article 16,
Vu la décision de la Haute Autorité Indépendante de la Communication Audiovisuelle n° 2014-1 du 5 mars 2014 relative à la publication du cahier des charges fixant les conditions d’octroi d’une licence de création et d’exploitation d’une chaîne de radio privée sur le territoire Tunisien,
Vu la décision de la Haute Autorité Indépendante de la Communication Audiovisuelle n° 2014-2 du 5 mars 2014, relative à la publication du cahier des charges fixant les conditions d’octroi d’une licence de création et d’exploitation d’une chaîne privée de télévision sur le territoire Tunisien,
Vu la décision de la Haute Autorité Indépendante de la Communication Audiovisuelle n°2014-3 du 5 mars 2014 relative à la publication du cahier des charges fixant les conditions d’octroi d’une licence de création et d’exploitation d’une chaîne de radio associative,
Vu la décision de la Haute Autorité Indépendante de la Communication Audiovisuelle n° 2014-4 du 5 mars 2014, relative à la publication du cahier des charges fixant les conditions d’octroi d’une licence de création et d’exploitation d’une chaîne de télévision associative sur le territoire Tunisien,
Vu la décision de la Haute Autorité Indépendante de la Communication Audiovisuelle n° 2017-1 du 12 juin 2017, fixant les normes à caractère juridique et technique relatives à la mesure d’audience (audimat) des programmes des établissements de communication audiovisuelle,
Décide la publication de la décision dont la teneur suit :
Article premier – La présente décision vise à réglementer le processus de mesure d’audience en procédant à la mise en place d’un ensemble de moyens et de normes techniques et juridiques à travers un groupement d’intérêt économique.
Section 1 – Des termes et des principes fondamentaux
Sous-section 1 – Terminologie
Art. 2 – Au sens de la présente décision et selon les contextes dans lesquels ils sont mentionnés, on entend par :
Communication audiovisuelle : toute opération qui consiste à mettre à la disposition du public des services radiophoniques ou télévisuels.
Services de communication audiovisuelle : diffusion et émission de données radiophoniques ou télévisuelles destinées au public ou à une partie du public à titre gratuit ou onéreux.
Les types de services de communication audiovisuelle : les services télévisuels, radiophoniques et internet.
Mesure d’audience : processus qui permet la collecte, le traitement et l’exploitation des données relatives à l’affluence du public sur les contenus des médias audiovisuels.
Panel : Ensemble de catégories sociales ciblées par la mesure des scores d’audience. Il s’agit d’un échantillon représentatif du public, toutes catégories sociales et tranches d’âge confondues sur tout le territoire de la République, dont les informations relatives à leur exposition aux médias audiovisuels sont périodiquement recueillies, contrôlées et analysées dans le cadre d’un système de mesure d’audience.
Echantillon : Un sous-ensemble d’une population choisi de manière à ce qu’il soit autant que possible représentatif de l’univers statistique duquel il a été tiré.
Annonceurs : les sociétés commerciales, industrielles et de service, ainsi que les établissements publics et privés, qui commandent la diffusion de messages publicitaires audiovisuels faisant la promotion de leur image, nom commercial, marques de fabrique, produits ou services.
Publicité : toute opération de communication commerciale audiovisuelle destinée au public à titre onéreux et qui vise, directement ou indirectement, à promouvoir la consommation, à vendre ou à louer un produit ou un service ou à exercer une influence souhaitée par l’auteur de le publicité.
Sous-section 2 – Les principes fondamentaux de la mesure d’audience
Art. 3 – Le modèle de mesure de l’audience s’appuie sur les normes internationales et respecte les principes fondamentaux suivants :
Premièrement : la transparence et l’intégrité du processus de mesure.
Deuxièmement : contribuer au développement économique des sociétés du secteur.
Troisièmement : garantir une large représentativité des parties impliquées dans le processus de mesure.
Section 2 – Structure et organisation
Art. 4 – Le modèle adopté dans la présente décision pour assurer le processus de mesure comprend :
Sous-section 1 – De l’organisme professionnel
Art.5 – Est créé un organisme professionnel de mesure d’audience par des personnes morales tunisiennes concernées par le service de mesure dans les différents moyens de communication audiovisuelle, dans le but de regrouper les besoins et les intérêts de tous ses membres dans le cadre d’un cahier des charges approuvé par l’autorité de régulation.
L’organisme professionnel comprend :
Art. 6 – Le comité technique
Il s’agit d’un comité qui vérifie le respect de l’engagement à mettre en œuvre les options générales et examine la performance et la fiabilité des solutions techniques et leur adéquation à la méthodologie suivie.
L’organisme professionnel peut fixer le nombre des membres dudit comité ainsi que la modalité de leur recrutement sur la base de la spécialité, de la compétence et de l’absence de conflit d’intérêts.
L’organisme professionnel peut également se contenter de charger une société spécialisée d’accomplir ladite mission de manière périodique, sans toutefois que cela ne puisse être inférieur à deux fois par an.
Art. 7 – Le Comité d’éthique
Est créé sous la supervision de l’autorité de régulation un «Comité d’éthique» qui s’engage à s’assurer que la société de mesure et l’organisme professionnel respectent leurs obligations contractuelles, les dispositions de la présente décision ainsi que le cahier des charges, notamment en ce qui concerne :
Le comité d’éthique se compose :
Les membres du comité et son président sont choisis sur la base de la compétence, de l’intégrité, de l’indépendance et de l’absence de conflit d’intérêts.
Art. 8 – Les autres comités
L’organisme professionnel peut créer en son sein un quelconque comité qu’il juge nécessaire dont il fixe la composition, les méthodes de travail et les prérogatives par décision dont la mise en œuvre requiert l’avis conforme de l’autorité de régulation sans que lesdits comités créées portent atteinte aux prérogatives du comité d’éthique.
Art. 9 – Le financement
L’organisme professionnel est financé par des cotisations fixées dans le cahier des charges par les parties suivantes :
L’organisme professionnel est en droit d’obtenir un financement public et des dons dans le cadre de projets liés à son activité.
En ce qui concerne, les dons, l’accord préalable de l’autorité de régulation est requis.
Sous-section 2 – De la société de mesure des scores d’audience
Art.10 – L’organisme professionnel procède à l’établissement du cahier des charges de l’appel d’offres international pour le choix d’une société de mesure ayant une expérience dans le domaine.
Les prestations prévues au cahier des charges comprennent notamment :
Art. 11 – L’organisme professionnel conclut avec la société adjudicataire une convention pour une durée déterminée renouvelable fixée dans l’appel d’offres, à condition qu’elle ne soit pas inférieure à cinq ans.
L’organisme professionnel transmet un rapport annuel à l’autorité de régulation portant sur l’activité de la société de mesure et le respect d’exécution de ses engagements.
Art. 12 – La société sélectionnée s’engage à mesurer l’audience des programmes des différents services de communication audiovisuelle diffusés par les moyens de communication audiovisuelle publics et privés en Tunisie ou destinés au public Tunisien.
Art. 13 – De l’établissement des panels des auditeurs et des téléspectateurs
Pour garantir la fiabilité et la précision des scores d’audience, la société de mesure s’engage à appliquer les procédures et à prendre les mesures nécessaires concernant l’établissement des panels :
Le dernier recensement général de la population et de l’habitat sont adoptés lors de la détermination desdits éléments.
Le comité d’éthique relevant de l’organisme professionnel doit vérifier la représentativité des échantillons avant leur validation tout en prenant en considération le volet coût.
Art. 14 – Fiabilité du dispositif technique
La société de mesure des scores d’audience est tenue d’utiliser des dispositifs techniques dont la performance a été préalablement prouvée et capables de réaliser des résultats fiables.
Art. 15 – Contrôle de fiabilité de la mesure d’audience
Pour le contrôle de la pertinence et de la fiabilité de la mesure des scores d’audience, la société de mesure est tenue de faire régulièrement auditer le processus de mesure conformément aux normes et procédures techniques et professionnelles en vigueur à cet effet selon les engagements et les modalités prévus au cahier des charges.
La société de mesure s’engage à élaborer, deux fois par an, une étude aléatoire afin de vérifier la validité, la pertinence et la performance du système de mesure.
Art. 16 – Résultats de la mesure de l’audience
La société de mesure porte à la connaissance des membres de l’organisme professionnel les résultats des scores d’audience, aussitôt qu’elle les a obtenus et y garantit un accès équitable et transparent et non discriminatoire, conformément à ce qui est prévu au cahier des charges.
Art. 17 – Obligation d’information
La société de mesure des scores d’audience s’engage à élaborer, au moins chaque trimestre, un rapport périodique sur l’évolution de l’échantillon d’auditeurs ou de téléspectateurs et le rend public dans les conditions et les formes convenues avec l’organisme professionnel.
Sous-section 3 – Panel d’audience
Art. 18 – Procédures de protection des panélistes
L’acceptation de toute personne en tant que membre au panel doit faire l’objet d’un contrat signé du panéliste et de la société de mesure, précisant les engagements et responsabilités de chacune des parties.
La société de mesure est tenue au respect de la confidentialité des listes et des données personnelles des échantillons constituant le panel.
Art. 19 – Obligations des panélistes
La nature des gratifications doit figurer explicitement dans le contrat liant le panéliste à la société de mesure.
Section 3 – Dispositions transitoires
Art. 20 – Les dispositions de la décision de la Haute Autorité Indépendante de la Communication Audiovisuelle n° 2017-1 du 12 juin 2017, fixant les normes à caractère juridique et technique relatives à la mesure d’audience (audimat) des programmes des établissements de communication audiovisuelle demeure en vigueur jusqu’au parachèvement de la mise en place d’un organisme dédié à la mesure des scores d’audience.
Section 4 – Dispositions finales
Art. 21 – Les résultats de référence
Les résultats émanant du système de mesure d’audience prévu par la présente décision ont force de résultats de référence exclusifs et pourraient être adoptés par le pouvoir judiciaire et les organismes et établissements concernés.
Art. 22 – La présente décision entre en vigueur à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République Tunisienne et au site web officiel de la Haute Autorité Indépendante de la Communication Audiovisuelle.
Fait à Tunis, le 13 avril 2020.
إن مجلس الهيئة العليا المستقلة للاتصال السمعي والبصري،
بعد الاطلاع على دستور الجمهورية التونسية المؤرخ في 27 جانفي 2014 وخاصة أحكام الفصلين 125 و127 منه،
وعلى القانون عدد 36 لسنة 2015 المؤرخ في 15 سبتمبر 2015، المتعلق بإعادة تنظيم المنافسة والأسعار،
وعلى القانون عدد 40 لسنة 1998 المؤرخ في 2 جوان 1998 المتعلق بطرق البيع والإشهار التجاري،
وعلى القانون عدد 63 لسنة 2004 المؤرخ في 27 جويلية 2004 المتعلق بحماية المعطيات الشخصية،
وعلى المرسوم عدد 115 لسنة 2011 المؤرخ في 2 نوفمبر 2011 المتعلق بحرية الصحافة والطباعة والنشر،
وعلى المرسوم عدد 116 لسنة 2011 المؤرخ في 2 نوفمبر 2011 المتعلق بحرية الاتصال السمعي والبصري وبإحداث هيئة عليا مستقلة للاتصال السمعي والبصري، وخاصة أحكام الفصل 16 منه،
وعلى قرار الهيئة العليا المستقلة للاتصال السمعي والبصري عدد 1 لسنة 2014 المؤرخ في 5 مارس 2014 المتعلق بإصدار كراس الشروط للحصول على إجازة إحداث واستغلال قناة إذاعية خاصة بالجمهورية التونسية،
وعلى قرار الهيئة العليا المستقلة للاتصال السمعي والبصري عدد 2 لسنة 2014 المؤرخ في 5 مارس 2014 المتعلق بإصدار كراس الشروط للحصول على إجازة إحداث واستغلال قناة تلفزية خاصة بالجمهورية التونسية،
وعلى قرار الهيئة العليا المستقلة للاتصال السمعي والبصري عدد 3 لسنة 2014 المؤرخ في 5 مارس 2014 المتعلق بإصدار كراس الشروط للحصول على إجازة إحداث واستغلال قناة إذاعية جمعياتية بالجمهورية التونسية،
وعلى قرار الهيئة العليا المستقلة للاتصال السمعي والبصري عدد 4 لسنة 2014 المؤرخ في 5 مارس 2014 المتعلق بإصدار كراس الشروط للحصول على إجازة إحداث واستغلال قناة تلفزية جمعياتية بالجمهورية التونسية،
وعلى قرار الهيئة العليا المستقلة للاتصال السمعي والبصري عـــــــــدد 1 لسنة 2017 المؤرخ في 12 جوان 2017 المتعلق بضبط المعايير ذات الطابع القانوني والتقني لقياس عدد المتابعين لبرامج منشآت الاتصال السمعي والبصري.
قرّر إصدار القرار الآتي نصه:
الفصل الأول - يهدف هذا القرار إلى تنظيم عملية قياس نسب الاستماع والمشاهدة بوضع مجموعة من الوسائل والمعايير الفنية والقانونية من خلال مجمّع مصالح اقتصادية.
القسم الأول - في المصطلحات والمبادئ الأساسية
الفرع الأول - في تعريف المصطلحات
الفصــل 2 - يقصد بالمصطلحات التالية على معنى هذا القرار ووفق السياقات التي وردت فيها ما يلي:
اتصال سمعي وبصري: كل عملية وضع على ذمة العموم لخدمات إذاعية أو تلفزية،
خدمات اتصال سمعي وبصري: إرسال وبث معطيات إذاعية أو تلفزية موجهة للعموم أو لجزء من العموم مجانا أو بمقابل،
أنواع خدمات الاتصال السمعي البصري: الخدمات التلفزية والإذاعية والإنترنات،
قياس نسب الاستماع والمشاهدة: عملية تسمح بجمع ومعالجة واستخدام البيانات المتعلقة بإقبال الجمهور على مضامين وسائل الاتصال السمعي البصري،
الجدول Panel: هو مجموعة الشرائح الاجتماعية المستهدفة بقياس نسب الاستماع والمشاهدة وهي عينة ممثلة للجمهور بمختلف شرائحه الاجتماعية والعمرية على كامل تراب الجمهورية، يتم بشكل دوري جمع معلومات حول وسائل الاتصال السمعية البصرية التي يتابعونها كما تتم مراقبتها وتحليلها في إطار نظام قياس نسب الاستماع والمشاهدة،
العيّنة: هي مجموعة جزئية من المجتمع يتم اختيارها بحيث تكون ممثلة تمثيلا مطابقا قدر الإمكان للمجتمع الإحصائي الذي سحبت منه،
المستشهرون: المؤسسات التجارية والصناعية والخدماتية، والمؤسسات العمومية أو الخاصة، التي تطلب نشر رسائل إشهارية سمعية بصرية تروج لصورتها أو لاسمها التجاري أو علامتها التجارية أو منتجاتها أو خدماتها.
إشهار: كل عملية اتصال تجاري سمعي أو بصري موجهة للعموم بمقابل تهدف بصفة مباشرة أو غير مباشرة إلى تنمية استهلاك، بيع
أو كراء منتجات أو إسداء خدمات أو إحداث تأثير يرغب فيه صاحب الإشهار.
الفرع الثاني - المبادئ الأساسية لقياس نسب الاستماع والمشاهدة
الفصل 3 - يستند نموذج قياس نسب الاستماع والمشاهدة إلى المعايير الدولية ويحترم المبادئ الأساسية التالية:
أولا: شفافية عملية القياس ونزاهتها.
ثانيا: المساهمة في التنمية الاقتصادية لمؤسسات القطاع.
ثالثا: ضمان التمثيلية الواسعة للأطراف المنخرطة في عملية القياس.
القسم الثاني - الهيكلة والتنظيم
الفصل 4 - يتكوّن النموذج المعتمد في هذا القرار لتأمين عمليّة القياس من:
الفرع الأول - في الهيكل المهني
الفصـل 5 - يحدث هيكل مهني لقياس نسب الاستماع والمشاهدة من قبل ذوات معنوية تونسية معنيّة بخدمة القياس في مختلف وسائل الاتصال السمعي البصري، بهدف تجميع احتياجات ومصالح كل أعضائه في إطار كراس شروط تتمّ المصادقة عليه من قبل الهيئة التعديلية.
ويتكوّن الهيكل المهني من:
الفصل 6 - اللجنة الفنيّة
هي لجنة تتحقق من مدى الالتزام بتنفيذ الاختيارات العامة وتدقق في نجاعة الحلول التقنية وموثوقيتها ومدى ملاءمتها للمنهجية المعتمدة.
للهيكل المهني تحديد عدد أعضاء هذه اللجنة وكيفية انتدابهم على أساس الاختصاص والكفاءة وعدم تضارب المصالح، كما يجوز للهيكل المهني الاكتفاء بتكليف شركة مختصة للقيام بهذه المهمة دوريا على ألا يقل ذلك عن مرتين في السنة.
الفصـل 7 - لجنــة الأخلاقيــات
تحدث تحت إشراف الهيئة التعديلية "لجنة أخلاقيات" تتعهد بضمان احترام شركة القياس والهيكل المهني لالتزاماتهما التعاقدية ولأحكام هذا القرار وكراس الشروط وخاصة في ما يتعلق بـ:
وتتركب لجنة الأخلاقيات من:
ويتم اختيار أعضاء اللجنة ورئيسها على أساس الكفاءة والنزاهة والاستقلالية وعدم تضارب المصالح.
الفصـل 8 - اللجان الأخرى
يمكن للهيكل المهني أن يحدث صلبه أي لجنة أخرى يراها ضرورية ويضبط تركيبتها وطرق عملها وصلاحياتها بقرار يشترط لإنفاذه الرأي المطابق للهيئة التعديلية، على ألا تنال هذه اللجان المحدثة من صلاحيات لجنة الأخلاقيات.
الفصل 9 - التمويل
يتم تمويل الهيكل المهني عن طريق مساهمات يقع تحديدها في كراس الشروط من الأطراف التالية:
ويحق للهيكل المهني الحصول على التمويل العمومي والهبات في إطار مشاريع تتعلق بنشاطه، ويشترط بخصوص الهبات المصادقة المسبقة للهيئة التعديلية.
الفرع الثاني - في شركة قياس نسب الاستماع والمشاهدة
الفصل 10 - يتولى الهيكل المهني ضبط كراس شروط طلب عروض دولي لاختيار شركة قياس ذات خبرة في المجال، وتتضمن الخدمات المنصوص عليها في كراس الشروط خاصة:
الفصل 11 - يبرم الهيكل المهني اتفاقية مع شركة القياس الراسي عليها العرض لمدّة محددة قابلة للتجديد يقع ضبطها في طلب العروض على ألا تقل عن خمس سنوات.
كما يتولى الهيكل المهني تقديم تقرير سنوي إلى الهيئة التعديلية بخصوص نشاط شركة القياس ومدى تنفيذها لتعهداتها.
الفصـل 12 - تتعهد الشركة التي تم اختيارها بقياس متابعة البرامج لمختلف خدمات الاتصال السمعي البصري التي تبثّها وسائل الاتصال السمعية البصرية العمومية والخاصة في تونس أو الموجّهة نحو الجمهور التونسي.
الفصـل 13 - في ضبط جداول المستمعين أو المشاهدين
لضمان مصداقية ودقة قياس نسب الاستماع والمشاهدة تلتزم شركة القياس بتطبيق الإجراءات واتخاذ التدابير اللازمة بخصوص ضبط الجداول:
ويتم اعتماد آخر إحصاء عام للسكان والسكنى لتحديد هذه العناصر، وعلى لجنة الأخلاقيات التابعة للهيكل المهني أن تتأكد من التمثيلية الجيّدة للعينات قبل المصادقة عليها مع مراعاة جانب التكلفة.
الفصـل 14 - موثوقية الجهاز التقني
يجب على شركة قياس نسب الاستماع والمشاهدة أن تستعمل أجهزة تقنية سبق أن أثبتت نجاعتها وقادرة على تحقيق نتائج موثوقة.
الفصـل 15 - مراقبة موثوقية عملية القياس وضمان دقتها
يتعين على شركة القياس، لضمان دقة وموثوقية قياس نسب الاستماع والمشاهدة، أن تقوم بمراقبة منتظمة لعملية القياس طبقا للقواعد والإجراءات الفنية والمهنية المعمول بها في الغرض حسب الالتزامات والتراتيب الواردة في كراس الشروط.
وتتعهد شركة القياس بالقيام بدراسة عشوائية مرتين في السنة للتحقق من سلامة النظام المعتمد في عملية القياس ودقته وفعاليته.
الفصـل 16 - نتائج قياس نسب المشاهدة
تبلغ شركة القياس نتائج نسب الاستماع والمشاهدة إلى أعضاء الهيكل المهني بمجرد الحصول عليها وتضمن النفاذ العادل والشفاف ودون تمييز وفق ما ورد في كراس الشروط.
الفصـل 17 - الالتزام بالإعلام
تلتزم شركة قياس نسب الاستماع والمشاهدة بصياغة تقرير دوري، كل ثلاثة أشهر على الأقل، بخصوص تطور عينة المستمعين أو المشاهدين ويتم بنشره طبقا للشروط والنماذج المتفق عليها مع الهيكل المهني.
الفرع الثالث - جدول المشاهدة والاستماع
الفصـل 18 - إجــراءات حماية أعضاء جدول المشـاهـدة والاستماع
يشترط لقبول العضوية ضمن جدول الاستماع والمشاهدة إبرام عقد بين العضو وشركة القياس يتم بموجبه تحديد التزامات ومسؤولية كل طرف.
ويتعين على شركة القياس المحافظة على سريّة القائمات والمعطيات الشخصية للعينات المكونة للجدول.
الفصـل 19 - التزامات أعضاء جدول الاستماع والمشاهدة
القسم الثالث - أحكام انتقالية
الفصل 20 - يتواصل العمل بأحكام قرار الهيئة العليا المستقلة للاتصال السمعي والبصري عـــــــــدد 1 لسنة 2017 المؤرخ في 12 جوان 2017 المتعلق بضبط المعايير ذات الطابع القانوني والتقني لقياس عدد المتابعين لبرامج منشآت الاتصال السمعي والبصري إلى حين الانتهاء من تركيز الهيكل الخاص بقياس نسب الاستماع والمشاهدة.
القسم الرابع - أحكام ختامية
الفصـل 21 - النتائج المرجعية
تكتسي النتائج الصادرة عن منظومة القياس المضبوطة بهذا القرار حجيّة النتائج المرجعية الحصرية، ويمكن اعتمادها لدى السلطة القضائية والهيئات والمؤسسات ذات النظر.
الفصـل 22 - يدخل هذا القرار حيّز النفاذ بداية من تاريخ نشره بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية وبالموقع الالكتروني الرسمي للهيئة العليا المستقلة للاتصال السمعي والبصري.
حرر بتونس في 13 أفريل 2020.
Nous sommes ravis d'annoncer le lancement réussi de notre nouvelle conception de base de données juridiques, dans le cadre de l'engagement continu de DCAF envers nos utilisateurs précieux. Cette mise à jour introduit un ensemble d'améliorations, comprenant une interface rationalisée et conviviale ainsi que des fonctionnalités améliorées, garantissant un accès facile aux informations essentielles.
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