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II. Droit à l'information

Circulaire n° 7 du 19 avril 2022, portant sur l’engagement des structures publiques à utiliser le système de communication et d’interactivité en ligne avec le citoyen

Texte publié uniquement en langue arabe

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Type du texte:Circulaire
Numéro du texte:07
Date du texte:2022-04-19
Ministère/ Organisme:Présidence du Gouvernement
Statut du texte:en vigueur
  • Fichiers:
منشور-عدد-7-لسنة-2022-مؤرخ-في-19-أفريل-2022-1.docx
منشور-عدد-7-لسنة-2022-مؤرخ-في-19-أفريل-2022-1.pdf
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   –1. Garantie des libertés publiques

    —a. Liberté d’expression, et droit à l’information

       —-II. Droit à l’information

Partie IX- Contrôle informel du secteur de défense et de sécurité: Société civile, partis politiques et médias

  -1. Garantie des libertés publiques

   –a. Liberté d’expression, et droit à l’information

    —II. Droit à l’information

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