Latest laws

>

d. Instance supérieure indépendante des élections (Elections de l'Assemblée nationale constituante)

Arrêté du président de l’assemblée nationale constituante du 5 Avril 2013 portant ouverture des recours pour les candidats dont les dossiers de candidature étaient refusés par la commission spéciale de dépouillement des dossiers de candidature au conseil

la traduction française sera réalisé incessamment.

Type du texte:Arrêté
Date du texte:2013-04-05
Ministère/ Organisme:Assemblée nationale constituante
Statut du texte:en vigueur
N° JORT:28
Date du JORT:2013-04-05
Page du JORT:1380 - 1380

Aucun texte n’est lié à ce texte

Communiqué : Lancement d'une conception améliorée de la base de données juridiques.

Nous sommes ravis d'annoncer le lancement réussi de notre nouvelle conception de base de données juridiques, dans le cadre de l'engagement continu de DCAF envers nos utilisateurs précieux. Cette mise à jour introduit un ensemble d'améliorations, comprenant une interface rationalisée et conviviale ainsi que des fonctionnalités améliorées, garantissant un accès facile aux informations essentielles.

Nous sommes très fiers de fournir cette amélioration significative et nous réaffirmons notre dévouement à vous offrir un service d'excellence. Nous exprimons notre sincère gratitude pour votre confiance et votre soutien continu.