Le premier président du tribunal administratif,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée et dont le dernier en date la loi organique n° 2011-2 du 3 janvier 2011 et notamment son article 15,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-620 du 25 mai 2017, portant création de chambres de première instance subsidiaires du tribunal administratif aux régions et fixation de leur compétence territoriale notamment son article 2.
Arrête :
Article premier – Est fixée au 22 février 2018 la date d’ouverture des chambres de première instance subsidiaires du tribunal administratif aux régions suivantes :
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La chambre de première instance |
La compétence territoriale |
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Chambre de première instance de Nabeul |
Gouvernorat de Nabeul et de Zaghouan |
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Chambre de première instance de Bizerte |
Gouvernorat de Bizerte et de Béja |
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Chambre de première instance du Kef |
Gouvernorat du Kef, de Jendouba et de Siliana |
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Chambre de première instance de Sousse |
Gouvernorat de Sousse |
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Chambre de première instance de Monastir |
Gouvernorat de Monastir et de Mahdia |
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Chambre de première instance de Sfax |
Gouvernorat de Sfax |
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Chambre de première instance de Gafsa |
Gouvernorat de Gafsa et de Tozeur |
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Chambre de première instance de Gabès |
Gouvernorat de Gabès et de Kébili |
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Chambre de première instance de Médenine |
Gouvernorat de Médenine et de Tataouine |
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Chambre de première instance de Kasserine |
Gouvernorat de Kasserine |
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Chambre de première instance de Sidi Bouzid |
Gouvernorat de Sidi Bouzid |
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Chambre de première instance de Kairouan |
Gouvernorat de Kairouan |
Art. 2 – Les chambres de première instance subsidiaires du tribunal administratif aux régions, suivant leur compétence, sont saisies des affaires de première instance inscrites au tribunal administratif dont l’instruction n’est pas clôturée et ce par une transmission émanant du premier président du tribunal administratif.
Art. 3 – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 février 2018.
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