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II.Garanties socioprofessionnelles

Arrêté du ministre des affaires sociales du 8 février 2013, portant agrément de l’avenant n° 11 à la convention collective nationale des entreprises de presse écrite

Le ministre des affaires sociales,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66- 27 du 30 avril 1966 et notamment son article 37 et suivants,

Vu l’arrêté du 20 novembre 1975, portant agrément de la convention collective nationale des entreprises de presse écrite,

Vu l’arrêté du 23 août 1983, portant agrément de l’avenant n° 1 à cette convention signé le 31 mars 1983,

Vu l’arrêté du 18 mars 1989, portant agrément de l’avenant n° 2 à cette convention signé le 22 février 1989,

Vu l’arrêté du 31 août 1990, portant agrément de l’avenant n° 3 à cette convention signé le 14 juillet 1990,

Vu l’arrêté du 5 août 1993, portant agrément de l’avenant n° 4 à cette convention signé le 11 juin 1993,

Vu l’arrêté du 24 juillet 1996, portant agrément de l’avenant n° 5 à cette convention signé le 23 juillet 1996,

Vu l’arrêté du 14 juillet 1999, portant agrément de l’avenant n° 6 à cette convention signé le 30 juin 1999,

Vu l’arrêté du 25 novembre 2002, portant agrément de l’avenant n° 7 à cette convention signé le 14 novembre 2002,

Vu l’arrêté du 17 janvier 2006, portant agrément de l’avenant n° 8 à cette convention signé le 29 décembre 2005,

Vu l’arrêté du 17 février 2009, portant agrément de l’avenant n° 9 à cette convention signé le 28 janvier 2009,

Vu l’arrêté du 1er novembre 2011, portant agrément de l’avenant n° 10 à cette convention signé le 13 octobre 2011,

Vu la convention collective nationale des entreprises de presse écrite, signée le 24 juillet 1975 et révisée par les avenants susvisés.

Arrête :

Article premier – L’avenant n° 11 à la convention collective sectorielle des entreprises de presse écrite, signé le 21 janvier 2013 et annexé au présent arrêté, est agréé .

Art. 2 – Les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires sur l’ensemble du territoire de la République pour tous les employeurs et les travailleurs des activités énumérées dans l’article premier de la convention collective sectorielle susvisée.

Tunis, le 8 février 2013.

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Type du texte:Arrêté
Date du texte:2013-02-08
Ministère/ Organisme:Ministère des Affaires sociales
Statut du texte:en vigueur
N° JORT:14
Date du JORT:2013-02-15
Page du JORT:672 - 673
  • Fichiers:
Arrete-du-ministre-des-affaires-sociales-du-8-Fevrier-2013-Fr-2.docx
Arrete-du-ministre-des-affaires-sociales-du-8-Fevrier-2013-Fr.pdf
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