Le ministre de l’intérieur,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982 portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2013-50 du 19 décembre 2013 et notamment son article 50,
Vu le décret n° 2006-1160 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2019-108 du 2 avril 2019 et notamment son article 28,
Vu le décret n° 2007-246 du 15 août 2007, relatif à l’organisation des structures des forces de sûreté intérieure au ministère de l’intérieur et du développement local, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-13 du 11 janvier 2019,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et ses membres.
Arrête :
Article premier – Le ministre de l’intérieur délègue son pouvoir disciplinaire, pour les sanctions du premier degré aux agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale des catégories « A1» et «A2» mentionnés au décret n° 2006-1160 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale, selon les indications du tableau suivant :
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Les sanctions pouvant être infligées aux agents de la tenue civile |
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Les sanctions
La fonction |
L’avertissement |
Le blâme |
L’arrêt simple |
La mutation d’office |
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Le directeur général de la sûreté nationale |
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Pour une durée maximum de 30 jours |
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Les directeurs généraux à la sûreté nationale |
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Pour une durée maximum de 20 jours |
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Les directeurs |
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Pour une durée maximum de 15 jours |
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Les sous directeurs, chefs de secteurs, commandants de groupements et chefs de services |
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Les chefs de brigades et chefs de postes |
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Les sanctions pouvant être infligés aux agents du corps de la tenue réglementaire |
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Les sanctions
La fonction |
L’avertissement |
Le blâme |
L’arrêt simple |
L’arrêt de rigueur |
La mutation d’office |
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Le directeur général de la sûreté nationale |
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* |
Pour une durée maximum de 30 jours |
Pour une durée maximum de 30 jours |
* |
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Les directeurs généraux à la sûreté nationale |
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* |
Pour une durée maximum de 20 jours |
Pour une durée maximum de 20 jours |
* |
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Les directeurs |
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* |
pour une durée maximum de 15 jours |
Pour une durée maximum de 15 jours |
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Les sous directeurs, chefs de secteurs, commandants de groupements et chefs de services |
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Pour une durée maximum de 10 jours |
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Les commandants des unités d’intervention |
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Pour une durée maximum de 4 jours |
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Les chefs de brigades commandants de compagnies et chefs de postes |
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Art. 2 – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 22 septembre 2020.
Partie VII – Organisation et statut des fournisseurs de sécurité et de justice
-3. Fournisseurs de sécurité et de justice relevant du ministère de l’Intérieur
—I. Sûreté et police nationale
Partie VII – Organisation et statut des fournisseurs de sécurité et de justice
-3. Fournisseurs de sécurité et de justice relevant du ministère de l’Intérieur
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