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Arrêté du ministre de l’intérieur du 19 octobre 2018, portant délégation de pouvoir en matière disciplinaire aux agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale

La traduction française du texte n’est pas encore publiée au JORT.

Le DCAF la mettra en ligne dès sa publication officielle. Entre-temps, veuillez consulter la version arabe du texte.

  • Télécharger Le Texte by Première page du JORT
Type du texte:Arrêté
Date du texte:2018-10-19
Statut du texte:en vigueur
N° JORT:84
Date du JORT:2018-10-19
Page du JORT:4397 -
  • Lois connexes

Aucun texte n’est lié à ce texte

  • Index de la base de données juridique:

Partie VII – Organisation et statut des fournisseurs de sécurité et de justice

  -3. Fournisseurs de sécurité et de justice relevant du ministère de l’Intérieur

   –b. Organisation, statut particulier, rémunération et régime de protection sociale des différents corps des forces de sécurité intérieure

    —I. Sûreté et police nationale

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