Le ministre de l’intérieur,

Vu la Constitution,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,

Vu la loi n° 82 -70 du 6 août 1982 portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2013-50 du 19 décembre 2013 et notamment son article 50,

Vu le décret n° 2006–1162 du 13 avril 2006 portant statut particulier des agents du corps de la garde nationale, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2021-12 du 18 avril 2021 et notamment son article 28,

Vu le décret n° 2007–246 du 15 août 2007 relatif à l’organisation des structures des forces de sûreté intérieure au ministère de l’intérieur, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2021-30 du 23 juin 2021,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement.

Arrête :

Article premier – Le ministre de l’intérieur délègue son pouvoir disciplinaire, pour les sanctions du premier degré aux agents du corps de la garde nationale des catégories «A1» et «A2» mentionnés au décret n° 2006-1162 du 13 avril 2006 portant statut particulier des agents du corps de la garde nationale, conformément aux indications du tableau suivant :

Art. 2 – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 11 janvier 2022.