Le ministre de la fonction publique et de la gouvernance,
Vu la constitution,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété,
Vu le décret n° 2012 – 2878 du 19 novembre 2012, relatif au contrôle des dépenses publiques,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics.
Arrête :
Article premier – Est approuvé le manuel de procédures de passation des achats publics hors marchés à travers E. Shopping Mall du système d’achat public en ligne, dont les montants toutes taxes comprises sont inférieurs aux seuils fixés pour la passation des marchés publics, annexé au présent arrêté.
Art. 2 – Tous les acheteurs publics au sens de l’article 3 du décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics sont chargés de l’application de ce manuel.
Art. 3 – L’unité d’achat public en ligne Tuneps est chargée, le cas échéant, d’actualiser ce manuel par arrêté.
Art. 4 – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 1er mars 2017.
Tunis, le 23 décembre 2016.
MANUEL DE PROCEDURES DE PASSATION DES ACHATS HORS MARCHES A TRAVERS E. SHOPPING MALL DU SYSTEME D’ACHAT PUBLIC EN LIGNE -TUNEPS
Article premier – Le présent manuel fixe les procédures de passation des achats publics hors marchés à travers le E. Shopping Mall du système d’achat public en ligne pour les commandes publiques dont les montants, toutes taxes comprises, sont inférieurs à :
Art. 2 – Termes et définitions :
Au sens du présent arrêté, on entend par les termes suivants :
Système de gestion des utilisateurs : c’est un sous-système du système d’achat public en ligne Tuneps qui comprend les données relatives aux fournisseurs et aux acheteurs publics. Il permet de définir les catégories des fournisseurs selon des critères déterminés et actualisés dans un manuel de procédures.
Système de E. Catalog : c’est un sous-système du système d’achat public en ligne Tuneps qui comprend des données sur les produits, les services et leurs caractéristiques techniques selon la classification United Nations Standard Products and Services Code (UNSPSC).
Système de E. Shopping Mall : C’est un sous-système du système d’achat public en ligne Tuneps, qui gère les achats publics hors marchés.
Fournisseur : Toute personne physique ou morale susceptible de répondre à une commande publique ayant pour objet la réalisation des travaux, la fourniture de biens ou de services ou la réalisation d’études.
Centrale d’achat : Organisme public chargé de la passation et de l’exécution des achats publics de fournitures, ou de services destinés à des acheteurs publics.
Art. 3 – La satisfaction des achats publics hors marchés à travers le E- Shopping Mall du système d’achat public en ligne Tuneps doit suivre les procédures suivantes :
Art. 4 – Les fournisseurs accèdent au système d’achat public en ligne Tuneps pour procéder à l’enregistrement. L’Unité Tuneps approuve la demande d’enregistrement conformément au manuel des procédures.
Art. 5 – L’unité Tuneps effectue la catégorisation des fournisseurs enregistrés après vérification des documents techniques et administratifs en se basant notamment sur les critères suivants :
Cette Catégorisation peut être actualisée suite à la demande du fournisseur ou si un besoin est.
Art. 6 – L’acheteur public lance une mise en concurrence à travers le E. Shopping Mall.
L’avis d’appel à la concurrence détermine notamment :
L’acheteur public peut joindre à cet avis les documents de la consultation contenant notamment les conditions administratives, techniques et les documents financiers.
Art. 7 – L’acheteur public procède dans une première étape à l’ouverture des offres reçues sur le système d’achat public en ligne Tuneps.
L’acheteur public procède dans une deuxième étape à la vérification de la conformité de l’offre technique du fournisseur ayant présenté l’offre financière la moins disante et lui attribue la commande.
Si ladite offre technique s’avère non conforme, il sera procédé selon la même méthodologie, pour les offres techniques concurrentes selon leur classement financier croissant.
Pour les achats publics de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics, il est procédé à l’émission de bons de commande mécanisés édités dans le cadre du système informatique “ADEB”, après visa du contrôleur des dépenses publiques et ce suite à la vérification des procédures de la consultation sur le système d’achat public en ligne Tuneps.
Les résultats définitifs doivent être affichés sur le E. Shopping Mall.
Les Produits et les services sont enregistrés sur le système de E. catalog.
Art. 8 – L’acheteur public est chargé de poursuivre la procédure de passation de l’achat public hors marché sur le système par l’envoi d’un bon de commande en ligne au fournisseur retenu. Il est chargé aussi du suivi de l’exécution de la commande publique.
Art. 9 – La passation des achats publics en ligne peut être effectuée par une centrale d’achat.
La centrale d’achat est désignée par le chef du gouvernement parmi les acheteurs publics.
La centrale d’achat se charge de toutes les procédures de passation des achats publics sur la base des besoins regroupés de plusieurs acheteurs.
Elle se charge de la publication de l’avis d’appel à la concurrence, de l’ouverture, de l’évaluation et de l’affichage des résultats définitifs sur la base desquels les acheteurs publics procèdent à l’émission des bons de commandes électroniques selon les dispositions de l’article 6 du présent arrêté.
Art. 10 – La liste des fournisseurs n’ayant pas honoré leurs obligations contractuelles envers les acheteurs publics est affichée sur le E. Shopping Mall et enregistrée automatiquement dans la base des données de l’évaluation de l’exécution de la commande publique.
L’unité Tuneps tient cette base des données en coordination avec l’Observatoire National des Marchés Publics.
Art. 11 – Le présent manuel sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et entre en vigueur à compter du 1er mars 2017.
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