Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre auprès du chef du gouvernement chargé du suivi des grandes réformes,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée,

Vu la loi n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois civils supérieurs conformément aux dispositions de l’article 92 de la constitution,

Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création du Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,

Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 71-133 du 10 avril 1971, portant réorganisation des services du Premier ministère,

Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l’administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,

Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret gouvernemental n° 2018-618 du 26 juillet 2018, portant création d’une unité de gestion par objectifs à la Présidence du gouvernement pour l’exécution de la stratégie de réforme et de gouvernance des entreprises et établissements publics,

Vu le décret gouvernemental n° 2018-972 du 29 novembre 2018, portant création du ministère de la fonction publique, de la modernisation de l’administration et des politiques publiques.

Arrête :

Article premier – Le comité de pilotage de la stratégie de réforme et de gouvernance des entreprises et établissements publics est composé comme suit :

Président : le chef du gouvernement ou son représentant

Membres :

• le chef du comité de contrôle général des services publics à la Présidence du gouvernement ou son représentant,
• le chef du comité de contrôle général des finances au ministère des finances ou son représentant,
• le chef du comité de contrôle général des domaines de l’Etat au ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières ou son représentant,
• le chef du comité des contrôleurs d’Etat à la Présidence du gouvernement, ou son représentant,
• le chef de la haute instance de la commande publique à la Présidence du gouvernement ou son représentant,
• le directeur général de l’unité du suivi des systèmes de productivité dans les établissements et les entreprises publics à la Présidence du gouvernement, ou son représentant,
• le directeur général l’unité de suivi de l’organisation des établissements et des entreprises publics au ministère de la fonction publique, de la modernisation de l’administration et des politiques publiques, ou son représentant,
• le directeur général de la direction générale de la privatisation à la Présidence du gouvernement ou son représentant,
• le chef du comité général de la coopération internationale au ministère du développement, de l’investissement et de la coopération internationale, ou son représentant,
• le directeur général de direction générale des participations au ministère des finances, ou son représentant,
• les chefs de structures chargées de tutelle des entreprises et établissements publics aux ministères de tutelle sectorielle, ou leurs représentants.

Le président du comité de pilotage peut convoquer toute personne dont la participation aux travaux du comité est jugée utile.

Art. 2 – Le ministre auprès du chef du gouvernement chargé du suivi des grandes réformes est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 février 2019.