Le chef du gouvernement,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret-loi n° 2011-40 du 19 mai 2011, portant réparation des dégâts résultant des émeutes et mouvements populaires survenus dans le pays et notamment son article 2,
Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier – Est versée une aide financière exceptionnelle à l’occasion de l’Aïd El Idha au profit des blessés de la Révolution et les familles des martyrs comme suit :
– 350 dinars pour chaque blessé ;
– 500 dinars pour chaque famille de martyr.
Art. 2 – Cette aide est imputée sur le fonds de concours numéro 6 ouvert au budget du ministère des finances.
Art. 3 – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 octobre 2012.
إن رئيس الحكومة،
بعد الاطلاع على القانون التأسيسي عدد 6 لسنة 2011 المؤرخ في 16 ديسمبر 2011 والمتعلق بالتنظيم المؤقت للسلط العمومية،
وعلى المرسوم عدد 40 لسنة 2011 المؤرخ في 19 ماي 2011 المتعلق بجبر الأضرار الناتجة عن الاضطرابات والتحركات الشعبية التي شهدتها البلاد وخاصة الفصل 2 منه،
وعلى الأمر عدد 4796 لسنة 2011 المؤرخ في 29 ديسمبر 2011 المتعلق بتسمية أعضاء الحكومة.
قرر ما يلي :
الفصل الأول - تصرف مساعدة مالية استثنائية بمناسبة عيد الإضحى لفائدة جرحى الثورة وعائلات الشهداء كما يلي :
- 350 دينار لكل جريح،
- 500 دينار لكل عائلة شهيد.
الفصل 2 - تصرف هذه المساعدة من موارد حساب أموال المشاركة عدد 6 المفتوح بميزانية وزارة المالية.
الفصل 3 - ينشر هذا القرار بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية.
تونس في 11 أكتوبر 2012 .
–Partie X- Justice transitionnelle et réforme du secteur de la sécurité
—2. Mécanismes et modalités de réparation des violations des droits de l’Homme
–Partie X- Justice transitionnelle et réforme du secteur de la sécurité
—2. Mécanismes et modalités de réparation des violations des droits de l’Homme
—-Partie XIV- Mécanismes de protection des droits de l’Homme
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