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4. Partis politiques

Arrete du 26 avril 2002 relatif a la participation des partis politiques a la campagne explicative du référendum du 26 mai 2002 sur le projet de loi constitutionnelle, portant modification de certaines dispositions de la constitution

Type du texte:Arrêté
Date du texte:2002-04-26
Ministère/ Organisme:Ministère de l'intérieur
Statut du texte:en vigueur
N° JORT:35
Date du JORT:2002-04-30
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Communiqué : Lancement d'une conception améliorée de la base de données juridiques.

Nous sommes ravis d'annoncer le lancement réussi de notre nouvelle conception de base de données juridiques, dans le cadre de l'engagement continu de DCAF envers nos utilisateurs précieux. Cette mise à jour introduit un ensemble d'améliorations, comprenant une interface rationalisée et conviviale ainsi que des fonctionnalités améliorées, garantissant un accès facile aux informations essentielles.

Nous sommes très fiers de fournir cette amélioration significative et nous réaffirmons notre dévouement à vous offrir un service d'excellence. Nous exprimons notre sincère gratitude pour votre confiance et votre soutien continu.