Le ministre de la défense nationale, le ministre des finances et le ministre de la santé publique,

Vu le code de justice militaire promulgué par le décret du 10 janvier 1957, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2000-56 du 13 juin 2000,

Vu le code du travail, tel que promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2007-19 du 2 avril 2007,

Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2009-47 du 8 juillet 2009,

Vu la loi n° 74-101 du 25 décembre 1974, portant loi de finances pour la gestion 1975 et notamment ses articles 80 et 81 relatifs à la création du fonds du service national,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l’initiative économique,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l’Etat ou aux collectivités locales, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l’initiative économique,

Vu la loi n° 2004-1 du 14 janvier 2004, relative au service national, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2010-17 du 20 avril 2010,

Vu le décret n° 79-452 du 9 mai 1979, fixant le statut particulier des personnels de l’armée effectuant le service militaire et des personnels de l’armée de réserve, tel que complétée par le décret n° 88-1588 du 2 septembre 1988,

Vu le décret n° 2004-516 du 9 mars 2004, fixant les modalités de désignation des incorporés pour accomplir le service national en dehors des unités des forces armées et le taux de la participation pécuniaire mensuelle à la charge des incorporés dans le cadre des affectations individuelles et dans le cadre de la coopération technique, tel que modifié par le décret n° 2010-1681 du 5 juillet 2010 et notamment son article 11.

Arrêtent :

Article premier – Le montant total de la prime spécifique octroyée aux incorporés désignés pour accomplir le service national auprès du ministère de la santé publique et des structures y relevant est fixé à sept-cent cinquante (750) dinars.

Ladite prime sera payée mensuellement.

Art. 2 – La prime spécifique mentionnée à l’article premier du présent arrêté est payée à compter de la date de la signature de l’arrêté de désignation.

Tunis, le 29 septembre 2010.