Décret-loi du Chef du gouvernement n° 2020-9 du 17 avril 2020, relatif à la répression de la violation du couvre-feu, de la limitation de circulation, du confinement total et des mesures prises à l’égard des personnes atteintes ou suspectées d’être atteintes par le Coronavirus « Covid-19 »
Le Chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la santé, Vu la Constitution, notamment ses articles 49, 65 et le second alinéa de son article 70, Vu le Code pénal promulgué par le décret beylical du 9 juillet 1913, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date la loi […]
Arrêté du Chef du Gouvernement du 6 juin 2020, portant application des dispositions de l’article 12 du décret gouvernemental n° 2020-153 du 17 mars 2020, portant dispositions dérogatoires relatives au travail des agents de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif, des instances et des établissements publics et entreprises publiques
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre d’Etat auprès du Chef du Gouvernement chargé de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2018-47 du 7 août 2018, portant dispositions communes aux instances constitutionnelles indépendantes, Vu la loi n° 83-112 du […]
Décret gouvernemental n° 2020-603 du 19 août 2020, relatif à la création d’un conseil national de formation et du développement des compétences et du réseau des établissements et structures publiques de formation et à la fixation de leurs attributions et des modalités de leur fonctionnement
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre d’Etat auprès du Chef du Gouvernement chargé de la fonction publique, de gouvernance et la lutte contre la corruption, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales, Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964, […]
Arrêté du Chef du Gouvernement du 12 février 2021, portant prorogation de l’application des dispositions du décret gouvernemental n° 2021-49 du 15 janvier 2021, portant dispositions exceptionnelles pour le travail des agents de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif, des instances, des établissements publics et des entreprises publiques
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition de la ministre auprès du Chef du Gouvernement chargée de la fonction publique, Vu la Constitution, Vu loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales, Vu la loi organique n° 2018-47 du 7 août 2018, portant dispositions communes aux instances constitutionnelles indépendantes, Vu […]
Décret gouvernemental n° 2019-1123 du 9 décembre 2019, portant fixation des conditions et des procédures d’octroi des incitations en matière de prévention de la corruption
Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, notamment la loi organique n° 2019-9 du 23 janvier 2019, Vu la loi organique […]
Décret n° 2014-3273 du 2 septembre 2014, portant création d’une commission de suivi et de pilotage de la programmation dans la fonction publique et fixant son composition ses attributions et ses modalités de fonctionnement
Le chef du gouvernement, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014, Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre […]
Décret n° 2011-790 du 27 juin 2011, fixant les modalités, procédures et conditions d’application des dispositions du décret-loi n° 2011-40 du 19 mai 2011 portant réparation des dégâts résultant des émeutes et mouvements populaires survenus dans le pays
Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi organique du budget n° 67-53 du 8 décembre 1967, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi organique n° 2004-42 du 13 mai 2004, Vu le code de l’impôt sur le revenu des personnes […]
Circulaire n° 32 du 24 juillet 2007 relative à l’observation des règles régissant nos relations extérieures
Décret gouvernemental n° 2015-1224 du 17 août 2015, modifiant et complétant le décret n° 2013-3304 du 12 août 2013, portant fixation des modalités de la prise en charge par l’Etat au titre des régimes de retraite des bénéficiaires de l’amnistie générale
Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l’organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007, Vu la loi n° 60-33 du 14 décembre 1960, instituant un régime d’invalidité, […]
Arrêté du chef du gouvernement du 18 janvier 2016, portant création de commissions administratives paritaires à la cour des comptes
Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011, Vu le décret n° […]
