Décret gouvernemental n° 2020-1025 du 17 décembre 2020, relatif à la nomination des membres de la commission tunisienne des analyses financières
Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution et notamment son article 94, Vu la loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent telle que modifiée par la loi organique n° 2019-9 du 23 janvier 2019, et notamment ses articles 118 et 119, […]
Décret gouvernemental n°2021-469 du 14 juin 2021, modifiant le décret gouvernemental n ° 2017-647 du 26 mai 2017 relatif au contrôle de l’utilisation des véhicules administratifs lors de la circulation sur la route
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières, Vu la Constitution, Vu la loi organique n ° 2019-41 du 30 avril 2019, relative à la Cour des comptes, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les […]
