Décret gouvernemental n° 2021-49 du 15 janvier 2021, portant dispositions exceptionnelles pour le travail des agents de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif, des instances, des établissements publics et des entreprises publiques
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition de la ministre auprès du Chef du Gouvernement chargée de la fonction publique, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales, Vu la loi organique n° 2018-47 du 7 août 2018, portant dispositions communes aux instances constitutionnelles indépendantes, […]
Décret gouvernemental n° 2021-412 du 7 juin 2021, portant cessation de fonctions du président de l’Instance nationale de lutte contre la corruption
Par décret gouvernemental n° 2021-412 du 7 juin 2021. Il est mis fin à la nomination de Monsieur Imed Boukhris, président de l’Instance nationale de lutte contre la corruption, à compter du 7 juin 2021.
