Décret gouvernemental n° 2017-825 du 28 juillet 2017, fixant les procédures et les modalités d’application des dispositions dérogatoires relatives à la mise à la retraite avant l’âge légal dans le secteur de la fonction publique
Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 47-2009 du 8 juillet 2009, Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l’organisation judiciaire, au conseil supérieur […]
Circulaire n° 2018-1 du 3 janvier 2018, concernant le transfert des cotisations dues au titre d’assurance maladie à la Caisse nationale d’assurance maladie
Texte publié uniquement en arabe.
Décret gouvernemental n° 2018-558 du 22 juin 2018, relatif à la délimitation du territoire de la commune de korba du gouvernorat de Nabeul
La traduction française du texte n’est pas encore publiée au JORT. Le DCAF la mettra en ligne dès sa publication officielle. Entre-temps, veuillez consulter la version arabe du texte.
Circulaire n° 2018-30 du 21 novembre 2018 sur l’application des dispositions de la loi n° 2018-46 du 1 août 2018, portant déclaration des biens et des intérêts, de la lutte contre l’enrichissement illicite et le conflit d’intérêt dans le secteur public
Texte disponible uniquement en langue arabe.
Décret gouvernemental n° 2019-210 du 5 mars 2019, portant augmentation des salaires au titre de la première tranche au profit des magistrats de l’ordre judiciaire, des magistrats du tribunal administratif et des magistrats de la cour des comptes
La traduction française du texte n’est pas encore publiée au JORT. Le DCAF la mettra en ligne dès sa publication officielle. Entre-temps, veuillez consulter la version arabe du texte
Circulaire n° 2019-17 du 5 août 2019, sur l’amélioration de la qualité des prestations administratives à travers le mécanisme “la charte du citoyen”
Texte publié uniquement en langue arabe
Décret gouvernemental n° 2020-127 du 25 février 2020, portant augmentation des montants de l’indemnité de contrôle et de révision de la commande publique
Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011, Vu le décret n° […]
Décret gouvernemental n° 2020-163 du 13 avril 2020, portant prorogation exceptionnelle des délais d’application de l’article 25 bis du décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, relatif à la fixation des critères, des procédures et des conditions d’octroi du financement public pour les associations
Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu le décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, relatif à l’organisation des associations, notamment son article 36, Vu le décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, relatif à la fixation des critères, des procédures et des conditions d’octroi du financement public pour les associations, tel que modifié […]
Décret gouvernemental n° 2020-349 du 1er juin 2020, portant transfert de crédits au titre du budget de l’Etat pour l’année 2020
Décret gouvernemental n° 2020-411 du 3 juillet 2020, relatif à la levée du confinement total et à la cessation d’application de certaines dispositions du décret gouvernemental n° 2020-156 du 22 mars 2020, portant fixation des besoins essentiels et des exigences nécessaires en vue d’assurer la continuité du fonctionnement des services vitaux, dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total
Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, notamment le dernier alinéa de son article 65 et le premier alinéa de son article 94, Vu le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-2 du 14 avril 2020, portant suspension exceptionnelle et provisoire de certaines dispositions du code de travail, notamment son article 5, Vu le décret-loi […]
