Décret gouvernemental n° 2018-818 du 11 octobre 2018, relatif à la fixation du modèle de déclaration de patrimoine et d’intérêts, et du seuil minimal du patrimoine, des prêts et des cadeaux devant être déclarés
Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 11, 15, 24, 78 et 92, Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l’organisation judiciaire du Conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, notamment la loi […]
Décret gouvernemental n° 2019-144 du 18 février 2019, portant création d’une commission ministérielle et d’un secrétariat général des affaires maritimes
Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la convention internationale de 1969, sur l’intervention en haute mer en cas d’accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures et le protocole de 1973 sur l’intervention en haute mer en cas de pollution par des substances autres que les hydrocarbures, auxquels la République Tunisienne […]
Circulaire n° 2019-20 du 20 août 2019, Concernant l’engagement de l’administration à observer l’obligation de neutralité à l’occasion des élections législatives et présidentielles pour l’année 2019
Texte publié uniquement en langue arabe
Décret gouvernemental n° 2020-114 du 25 février 2020, portant augmentation des montants de l’indemnité spécifique allouée au profit du corps des conseillers des services publics
Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011, Vu le décret n° […]
Loi n° 2020-19 du 12 avril 2020, habilitant le Chef du Gouvernement à prendre des décrets-lois dans l’objectif de faire face aux répercussions de la propagation du Coronavirus (Covid-19)
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier – Conformément au deuxième alinéa de l’article 70 de la Constitution, le Chef du Gouvernement est habilité, en vertu de la présente loi, à prendre des décrets-lois pour une […]
Décision ministérielle du ministre d’Etat auprès du Chef du gouvernement, chargé de la Fonction publique, de la Gouvernance et de la Lutte contre la Corruption du 23 mai 2020, fixant les conditions et les procédures du travail des personnels de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif et des instances, établissements et entreprises publiques pendant la deuxième période du confinement ciblé
Texte disponible uniquement en langue arabe.
Circulaire n° 5 du 24 juillet 2020, portant sur la gouvernance de gestion des sessions de formations et de stages
Texte publié uniquement en langue arabe.
Décret gouvernemental n° 2020-865 du 20 novembre 2020, relatif aux conditions et procédures de bénéfice des aides ponctuelles au profit du secteur privé de l’information pour faire face aux répercussions de l’application des mesures de prévention contre la propagation du Coronavirus « Covid-19 »
Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu la loi 1960-30 du 14 décembre 1960 portant organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date la loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007, Vu le Code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° […]
Décret gouvernemental n° 2021-463 du 8 juin 2021, portant fixation des attributions et organisation du Centre de documentation nationale
Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l’année 2017, Vu la loi n° 81-100 du […]
Décret gouvernemental n° 2018-1049 du 19 décembre 2018, portant fixation du nombre des chambres contentieuses et des chambres et sections consultatives du tribunal administratif
Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée et notamment la loi organique n° 2011-2 du 3 janvier 2011 et notamment son article 15, Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août […]
