Décret gouvernemental n° 2019-1123 du 9 décembre 2019, portant fixation des conditions et des procédures d’octroi des incitations en matière de prévention de la corruption
Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, notamment la loi organique n° 2019-9 du 23 janvier 2019, Vu la loi organique […]
Décret n° 2014-3273 du 2 septembre 2014, portant création d’une commission de suivi et de pilotage de la programmation dans la fonction publique et fixant son composition ses attributions et ses modalités de fonctionnement
Le chef du gouvernement, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014, Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre […]
Décret n° 2011-790 du 27 juin 2011, fixant les modalités, procédures et conditions d’application des dispositions du décret-loi n° 2011-40 du 19 mai 2011 portant réparation des dégâts résultant des émeutes et mouvements populaires survenus dans le pays
Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi organique du budget n° 67-53 du 8 décembre 1967, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi organique n° 2004-42 du 13 mai 2004, Vu le code de l’impôt sur le revenu des personnes […]
Circulaire n° 32 du 24 juillet 2007 relative à l’observation des règles régissant nos relations extérieures
Décret gouvernemental n° 2015-1224 du 17 août 2015, modifiant et complétant le décret n° 2013-3304 du 12 août 2013, portant fixation des modalités de la prise en charge par l’Etat au titre des régimes de retraite des bénéficiaires de l’amnistie générale
Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l’organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007, Vu la loi n° 60-33 du 14 décembre 1960, instituant un régime d’invalidité, […]
Arrêté du chef du gouvernement du 18 janvier 2016, portant création de commissions administratives paritaires à la cour des comptes
Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011, Vu le décret n° […]
Décret gouvernemental n° 2016-434 du 28 mars 2016, portant nomination du Président de la Commission indépendante chargée de l’octroi de la carte nationale de journaliste professionnel
Par décret gouvernemental n° 2016-434 du 28 mars 2016. Monsieur Adel Sabbagh, conseiller au tribunal administratif, est nommé président de la commission indépendante chargée de l’octroi de la carte nationale de journaliste professionnel, et ce, en remplacement de Monsieur Maher Jedidi.
Circulaire n° 2016-13 du 3 août 2016 sur l’application des dispositions de la circulaire n° 2016-8 du 08 avril 2016
Texte publié uniquement en langue arabe.
Décret gouvernemental n° 2016-1185 du 14 octobre 2016, fixant l’organisation et les attributions de l’instance générale de partenariat public privé
Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, relative à la loi organique du budget, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2004-42 du 13 mai 2004, Vu le code de la comptabilité publique promulguée par la loi n° 73-81 […]
Circulaire n° 2017-6 du 16 mars 2017, concernant les pièces jointes aux projets de loi soumis à la délibération du Conseil des ministres
Texte publié uniquement en langue arabe.
