Circulaire n° 2022-24 du 24 novembre 2022, portant autorisation aux fonctionnaires publics de prendre un congé annuel pendant la période de la campagne pour les élections des membres de l’Assemblée des représentants du peuple pour l’année 2022
Texte publié uniquement en langue arabe.
Décret n° 2022-797 du 8 novembre 2022, fixant le programme et les montants de l’augmentation générale des salaires au profit des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif au titre des années 2023-2024-2025
Le Président de la République, Sur proposition de la Cheffe du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2019-41 du 30 avril 2019, relative au tribunal des comptes, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à […]
Décret n° 2022-718 du 20 septembre 2022, modifiant le décret gouvernemental n° 2018-1049 du 19 décembre 2018 relatif à la fixation du nombre des chambres contentieuses et des chambres et sections consultatives du Tribunal administratif
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au Tribunal administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée dont le dernier en date la loi organique n° 2011-2 du 3 janvier 2011, Vu le décret gouvernemental n° 2018-1049 du 19 décembre 2018 […]
Circulaire n° 16 du 03 août 2022 portant sur la généralisation de l’utilisation du certificat d’authentification électronique du citoyen sur le Mobile ID comme identité numérique unifiée pour l’accès aux services et la signature électronique en ligne
Texte disponible uniquement en langue arabe
Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 18 août 2022, fixant les critères de choix des experts dans les commissions sectorielles spécialisées, chargées du choix, de l’évaluation de la performance des administrateurs représentant les participants publics et des administrateurs indépendants et de leur révocation
La Cheffe du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée, Vu la loi n° 2018-46 du 1er août 2018, relative à la déclaration du patrimoine et d’intérêts, et à la lutte contre […]
circulaire n° 13 du 5 juillet 2022, portant sur l’application du programme spécifique pour la mise à la retraite avant l’âge légal dans le secteur de la fonction publique
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Circulaire n°14 du 14 juillet 2022, portant sur l’obligation de fournir l’Instance générale de partenariat public privé, les documents relatifs aux contrats de concessions et les contrats de partenariat public -privé ainsi que les autorisations d’occupation temporaire
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Circulaire n° 12 du 17 juin 2022, portant sur la facilitation du travail de l’ instance nationale de coordination, élaboration et présentation des rapports et suivi des recommandation dans le domaine des droits de l’Homme
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Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 16 juin 2022, fixant les délais d’application du programme spécifique pour la mise à la retraite avant l’âge légal au titre de l’année 2022
La Cheffe du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu le décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022, et notamment son article 14, Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021 portant nomination de […]
Décret Présidentiel n° 2022-542 du 13 juin 2022, fixant les catégories concernées, les procédures, les modalités et les délais d’application du programme spécifique pour la mise à la retraite avant l’âge légal
Le Président de la République, Sur proposition de la Cheffe du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n°2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, notamment la loi […]
