Décret gouvernemental n° 2016-465 du 11 avril 2016, portant création du Ministère de Relation avec les instances constitutionnelles et la société civile et des Droits de l’homme et fixant ses attributions
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la relation avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l’Homme, Vu la constitution, Vu la loi organique n° 2012-23 du 20 décembre 2012, portant création de l’instance supérieure indépendante pour les élections, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et […]
Circulaire n° 2016-15 du 21 septembre 2016, sur l’élaboration du plan annuel de formation au titre de l’année 2017
Texte publié uniquement en langue arabe
Arrêté du chef du gouvernement du 19 novembre 2013, fixant les montants des avantages allouées aux ayant-droit des martyrs, aux blessés parmi les agents des forces de sécurité intérieure, aux militaires, au personnel des douanes à cause des actes terroristes
La traduction française du texte n’est pas encore publiée au JORT. Le DCAF la mettra en ligne dès sa publication officielle. Entre-temps, veuillez consulter la version arabe du texte.
Décret gouvernemental n° 2017-468 du 10 avril 2017, relatif au rattachement de certaines structures à la Présidence du gouvernement
Le chef du gouvernement, Vu la constitution et notamment son article 92, Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l’on modifié et complété et notamment le décret n° 87-1311 du 5 décembre 1987, Vu le décret n° 71-133 du 10 avril 1971, […]
Circulaire n° 2017-27 du 5 octobre 2017, relative à l’engagement de l’administration par l’obligation de neutralité à l’occasion des élections municipales
Texte publié uniquement en langue arabe.
Circulaire n° 2018-28 du 29 octobre 2018, sur l’lection des représentants des fonctionnaires à la commission administrative paritaire compétente pour le corps des conseillers des services publics
Texte disponible uniquement en langue arabe
Décret gouvernemental n° 2018-742 du 20 août 2018, portant prorogation exceptionnelle des délais d’application de l’article 25 bis du décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, fixant les critères, les procédures et les conditions d’octroi du financement public pour les associations
Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu le décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant organisation des associations et notamment son article 36, Vu le décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, fixant les critères, les procédures et les conditions d’octroi du financement public pour les associations, tel que modifié par le décret […]
Décret gouvernemental n° 2019-40 du 15 janvier 2019, portant approbation de l’avenant n° 2 de la convention relative à la détermination des modalités et procédures du transfert de l’Etat des cotisations dues au titre des régimes de retraite, des pensions de vieillesse, d’invalidité et des survivants au profit de la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale et de la caisse nationale de sécurité sociale dans le cadre de la régularisation de la situation des bénéficiaires de l’amnistie générale approuvée par le décret n° 2014-10 du 7 janvier 2014
Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l’organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007, Vu la loi n° 60-33 du 14 décembre 1960, instituant un régime d’invalidité, […]
Décret gouvernemental n° 2019-419 du 17 mai 2019, fixant les procédures de mise en œuvre des résolutions prises par les instances onusiennes compétentes liées à la répression du financement du terrorisme et de la prolifération d’armes de destruction massive
La traduction française du texte n’est pas encore publiée au JORT. Le DCAF la mettra en ligne dès sa publication officielle. Entre-temps, veuillez consulter la version arabe du texte.
Décret gouvernemental n° 2019-1132 du 12 décembre 2019, portant octroi de la deuxième et la troisième tranche de l’augmentation des salaires au profit des magistrats de l’ordre judiciaire, des magistrats du tribunal administratif et des magistrats de la cour des comptes et la fixation de ses montants
Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi organique n° 2016-34 du 28 avril 2016, relative au conseil supérieur de la magistrature telle que modifiée et complété par la loi organique n° 2017-19 du 18 avril 2017, Vu la loi organique n° 2019-41 du 30 avril 2016, relative au tribunal des comptes, Vu […]
