Décret gouvernemental n° 2020-87 du 14 février 2020, portant création d’une indemnité spécifique mensuelle au profit des membres du corps du contrôle général des services publics à la Présidence du gouvernement et du corps du contrôle général des domaines de l’Etat et des affaires foncières au ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les, textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi n° 96-86 du 6 novembre 1996 et la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi des finances […]
Circulaire n° 2020 -8 du 19 mars 2020, sur l’amélioration de la qualité de la réception téléphonique dans les services publics
Texte publié uniquement en langue arabe
Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-20 du 21 mai 2020, relatif à la fixation de dispositions dérogatoires relatives à l’exécution des marchés publics
Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, notamment son article 65 et le second alinéa de son article 70, Vu la loi n° 2020-19 du 12 avril 2020, habilitant le Chef du Gouvernement à prendre des décrets-lois dans l’objectif de faire face aux répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 », Après délibération du […]
Décret gouvernemental n° 2019-1067 du 14 novembre 2019, fixant les attributions du responsable de programme dans le cadre de la loi organique du budget
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la constitution, Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019 relative à la loi organique du budget, Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée […]
Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-30 du 10 juin 2020, portant des mesures pour la consolidation des assises de la solidarité nationale et le soutien des personnes et des entreprises suite aux répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 » – Art. 8
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment son article 65 et le second alinéa de son article 70, Vu loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l’organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la […]
Décret gouvernemental n° 2021-362 du 26 mai 2021, portant création d’une indemnité de sujétions spéciales nommée “indemnité du conseil supérieur de la magistrature” au profit des agents et ouvriers du conseil supérieur de la magistrature
Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2016-34 du 28 avril 2016, portant conseil supérieur de la magistrature, telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 2017-19 du 18 avril 2017, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de […]
Décret n° 2013-5096 du 22 novembre 2013, portant création de la Haute instance de la commande publique et fixant le statut particulier aux membres du corps des contrôleurs et réviseurs de la commande publique relevant de la Présidence du gouvernement
Le chef du gouvernement, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et l’ensemble des textes qui l’ont modifiée ou […]
Circulaire n° 33 du 24 décembre 2014 concernant la réglementation des relations entre les structures officielles Tunisiennes et les missions diplomatiques et consulaires et les organisations internationales et régionales accrédités par la Tunisie
Traduction non officielle faite par le Bureau de Tunis du Centre pour le contrôle démocratique des forces armées – Genève (DCAF). Le DCAF décline toute responsabilité pour des erreurs de traduction. Seule la version arabe fait foi. Afin de mieux organiser les modalités de travail entre les différentes structures publiques d’une part, et les missions […]
Décret présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres
[i] Le Président de la République, Vu la constitution et notamment son article 89, Vu la délibération de l’assemblée des représentants du peuple en date du 5 février 2015, portant octroi de confiance au gouvernement. Prend le décret présidentiel dont la teneur suit : Article premier – Monsieur Habib Essid est nommé chef du gouvernement. […]
Décret gouvernemental n° 2015-278 du 1er juin 2015, complétant le décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, fixant les critères, les procédures et les conditions d’octroi du financement public pour les associations
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu la constitution, Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la cour des comptes, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2008-3 du 29 janvier 2008, Vu la loi n° 75-33 du […]
