Circulaire n° 24 du 5 novembre 2020, portant sur le renforcement des mesures de sécurité informatique au sein des organismes publics
Texte disponible uniquement en langue arabe
Arrêté du Chef du gouvernement du 5 mai 2021, portant fixation de la liste des associations prévues par l’article 25 bis du décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, fixant les critères, les procédures et les conditions d’octroi du financement public pour les associations
Le Chef du gouvernement, Vu la Constitution, Vu la loi d’orientation n° 2005-83 du 15 août 2005, relative à la promotion et la protection des personnes handicapées, Vu le décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant organisation des associations, notamment son article 36, Vu le décret n° 2012-2369 du 16 octobre 2012, fixant les […]
Décret gouvernemental n° 2020-1052 du 28 décembre 2020, portant prorogation du délai prévu dans l’article 21 du décret gouvernemental n° 2020-314 du 19 mai 2020 fixant les principes relatifs au choix, à l’évaluation des performances des administrateurs représentant les participants publics et des administrateurs indépendants et à leur révocation
Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée notamment la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006, Vu la loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000, portant promulgation du code des sociétés […]
Loi n° 83-31 du 17 mars 1983, fixant le régime de retraite des Membres du Gouvernement
Nous, Habib Bourguiba, président de la République Tunisienne ; La chambre des députés ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : Article premier – Sont rendues applicables aux membres du gouvernement les dispositions de la législation relative au régime des pensions de retraite des fonctionnaires de l’Etat, sous réserves des conditions particulières prévues […]
Circulaire n° 31 du 30 octobre 2014 concernant l’adoption d’une démarche participative dans l’élaboration des textes juridiques
La publication du texte en français sera réalisée incéssamment
Décret n° 2015-13 du 2 janvier 2015 modifiant et complétant le décret n° 2004-2376 du 14 octobre 2004, fixant le statut particulier du corps du greffe du tribunal administratif
Le chef du gouvernement, Vu la constitution et notamment son article 148, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014, Vu la […]
Circulaire n° 2015-12 du 16 avril 2015, concernant l’élaboration du projet du budget de l’Etat pour l’année 2016 et la préparation de la capacité sur la performance des politiques publiques de l’année 2016
Texte publié uniquement en langue arabe.
Arrêté du chef du gouvernement du 17 novembre 2015, relatif à l’organisation d’une session de formation en matière de la bonne gouvernance à l’académie internationale de la bonne gouvernance au titre de l’année académique 2015/2016
Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l’école nationale de l’administration, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, de collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée […]
Décret gouvernemental n° 2016-300 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du gouvernement au ministre des finances
Le chef du gouvernement, Vu la constitution et notamment son article 92, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre […]
Décret gouvernemental n° 2016-589 du 20 mai 2016, fixant les taux de l’indemnité de travail parlementaire octroyée au profit des agents et ouvriers de l’Assemblée des représentants du peuple
Le chef du gouvernement, Sur proposition du président de l’assemblée des représentants du peuple, Vu la constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi […]
