Circulaire n° 2018-34 du 19 décembre 2018, sur l’application des dispositions de l’article 12 de la loi n°2018-46 du 1er août 2018 relative à la déclaration des biens et des intérêts et à la lutte contre l’enrichissement illicite et les conflits d’intérêts
Texte disponible uniquement en langue arabe.
Décret gouvernemental n° 2019-376 du 22 avril 2019, relatif à la création d’une commission nationale et de commissions régionales de suivi de l’évolution des prix, de la régularité de l’approvisionnement et de lutte contre la contrebande, la spéculation, le commerce parallèle, l’installation anarchique et la sécurité sanitaire des aliments
Le chef du gouvernement, Vu la constitution et notamment son article 92, Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales, Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur, Vu la loi n° 94-86 du 23 juillet 1994, relative aux circuits […]
Arrêté du chef du gouvernement du 26 septembre 2019, portant organisation du cycle de formation dans le domaine de la bonne gouvernance à l’Académie internationale de la bonne gouvernance au sein de l’école nationale de l’administration au titre de l’année académique 2019-2020
La traduction française du texte n’est pas encore publiée au JORT. Le DCAF la mettra en ligne dès sa publication officielle. Entre-temps, veuillez consulter la version arabe du texte.
Décret gouvernemental n° 2020-130 du 25 février 2020, portant augmentation des montants de l’indemnité de contrôle allouée aux membres du corps de contrôle général des services publics
Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011, Vu le décret n° […]
Projet de décret gouvernemental fixant le modèle de déclaration des biens et des intérêts
la traduction sera bientôt disponible.
Décret gouvernemental n° 2020-354 du 6 juin 2020, relatif à la fixation des procédures réglementant la publication et la conservation des textes juridiques sous forme électronique
Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d’accès à l’information, Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, relative à la loi organique du budget, Vu la loi n° 65-46 du 31 décembre 1965, portant loi de finances pour la […]
Décret gouvernemental n° 2020-605 du 27 août 2020, relatif à la mise en place d’un processus de révision des procédures administratives exigées pour les usagers de l’administration
Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales, Vu la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l’initiative économique, telle que modifiée par la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009, Vu la loi n°2016-71 du 30 septembre […]
Décret gouvernemental n° 2021-123 du 15 février 2021, portant cessation de fonctions de certains ministres
Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, notamment son article 92, Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres. Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit : Article premier – Il est mis fin aux fonctions des ministres désignés ci-après, à compter […]
Circulaire n° 23 du 19 septembre 2014 relative aux attributions du Gouverneur
La publication de la version française sera réalisée incéssamment.
Arrêté du chef du gouvernement du 27 mai 2013, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des deux commissions chargées d’examiner les demandes de reconstitution de carrière des agents publics bénéficiant de l’amnistie générale relevant des
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’industrie, Vu la loi constituante 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation des pouvoirs publics, Vu le décret-loi n° 2011-1 du 19 février 2011, portant amnistie générale, Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l’industrie, tel qu’il a […]
