La Constitution de la République tunisienne du 25 juillet 2022
Au nom du peuple, Sur la base du décret Présidentiel n° 2022-506 du 25 mai 2022, relatif à la convocation des électeurs pour le référendum sur un projet d’une nouvelle Constitution de la République tunisienne le 25 juillet 2022, Vu la décision de l’Instance supérieure indépendante pour les élections n° 2022-22 du 16 août […]
Décret Présidentiel n° 2022-652 du 21 juillet 2022, portant prorogation de la proclamation d’une zone frontalière tampon
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu l’arrêté Républicain n° 2013-230 du 29 août 2013, portant proclamation d’une zone frontalière tampon, l’ensemble des textes prorogeant sa proclamation dont le dernier en date le décret Présidentiel n° 2021-105 […]
Décret présidentiel n° 2022-607 du 8 juillet 2022, portant rectification du décret présidentiel n°2022-578 du 30 juin 2022, portant publication du projet de la nouvelle Constitution de la République tunisienne, qui sera soumis à un vote référendaire le lundi 25 juillet 2022
La traduction française du texte n’est pas encore publiée au JORT. Le DCAF la mettra en ligne dès sa publication officielle. Entre-temps, veuillez consulter la version arabe du texte.
Décret Présidentiel n° 2022-558 du 28 juin 2022, relatif au régime de rémunération du président et des membres du Conseil de l’Instance supérieure indépendante pour les élections et le montant de l’indemnité octroyée aux membres des sections
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu la loi organique n° 2012-23 du 20 décembre 2012, relative à l’Instance supérieure indépendante pour les élections, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée, dont le dernier en date […]
Décret Présidentiel n° 2022-506 du 25 mai 2022, relatif à la convocation des électeurs pour le référendum sur un projet d’une nouvelle Constitution de la République tunisienne le 25 juillet 2022
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu la loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014, relative aux élections et référendums, telle que modifiée et complétée par la loi organique n°2017-7 du 14 février 2017 et la […]
Décret Présidentiel n° 2022-314 du 8 avril 2022, portant convocation des électeurs aux élections municipales partielles dans la municipalité de Béni M’tir pour l’année 2022
Le Président de la République, Vu la Constitution et notamment son article 126, Vu la loi organique n° 2012-23 du 20 décembre 2012, relative à l’instance supérieure indépendante pour les élections, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée, notamment le paragraphe 5 de son article 3, Vu la loi organique n° 2014-16 […]
Décret Présidentiel n° 2022-303 du 29 mars 2022, fixant les principes relatifs au choix, à l’évaluation des performances des administrateurs représentant les participants publics et des administrateurs indépendants et à leur révocation
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée, notamment ses articles 2 et 11, Vu […]
Décret Présidentiel n° 2022-217 du 7 mars 2022, portant nomination des membres des conseils provisoires de la magistrature
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu le décret-loi n° 2022-11 du 12 février 2022, relatif à la création du Conseil supérieur provisoire de la magistrature. Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit : Article premier […]
Proposition de décret-loi modifiant le décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, relatif aux associations
Traduction préliminaire non officielle faite par le Bureau de Tunis du Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF). Le DCAF décline toute responsabilité pour des erreurs de traduction, seule la version arabe fait foi. Chapitre premier – Principes Généraux Article premier – Le présent décret-loi a pour objectif […]
Décret Présidentiel n° 2022-73 du 15 février 2022, portant prorogation de l’état d’urgence
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu le décret n° 78-50 du 26 janvier 1978, réglementant l’état d’urgence. Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit : Article premier – L’état d’urgence est prorogé sur tout le territoire […]
