Décret n° 2005-3066 du 1 Décembre 2005 portant modification du décret n° 99-762 du 10 avril 1999, fixant le montant, les modalités et procédés de répartition de la prime annuelle subventionnant les journaux des partis politiques
Décret n° 75-344 du 3 juin 1975, portant délégation des attributions du président de la République au premier ministre
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, Vu l’alinéa premier de l’article 51 de la constitution, Considérant qu’il nous est nécessaire de quitter le territoire de la République et que, de ce fait, nous sommes provisoirement empêchés de remplir nos fonctions, Avons pris le décret dont la teneur suit : Article premier – Délégation […]
Arrêté républicain n° 2012-214 du 30 Septembre 2012, portant proclamation de l’état d’urgence dans tout le territoire de la République
Le Président de la République, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le décret n° 78-50 du 26 janvier 1978, portant organisation de l’état d’urgence et notamment son article 2, Vu l’arrêté républicain n° 2012-142 du 31 juillet 2012, portant proclamation de l’état d’urgence dans […]
Décret n° 2011-4356 du 3 Décembre 2011 relatif à la démission du Premier ministre et des membres du gouvernement provisoire
Le Président de la République par intérim, Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le décret n° 2011-187 du 27 février 2011, portant nomination du Premier ministre, Vu le décret n° 2011-926 du 14 juillet 2011, portant nomination des membres du gouvernement, Sur la demande de […]
Loi n° 2005-88 du 27 septembre 2005, relative aux avantages alloués aux présidents de la République dès la cessation de leurs fonctions
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier – Le Président de la République bénéficie, dès la cessation de ses fonctions : d’une rente viagère équivalente à celle allouée au Président de la République en exercice. des avantages […]
Décret présidentiel n° 2015-119 du 4 juillet 2015, proclamant l’état d’urgence sur tout le territoire
Le Président de la République, Vu la constitution, notamment ses articles 77 et 80, Vu le décret n° 78-50 du 26 janvier 1978, portant organisation de l’état d’urgence, notamment ses articles 1 et 2, Et après consultation du chef du gouvernement et du président de l’assemblée des représentants du peuple. Prend le décret Présidentiel dont […]
Décret présidentiel n° 2016-95 du 3 août 2016, chargeant Monsieur Youssef Chehed de former le gouvernement
Le Président de la République, Vu la constitution et notamment ses articles 89 et 98, Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres, Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant nomination des membres du gouvernement, Vu la lettre d’information […]
Décret Présidentiel n° 2017-133 du 22 septembre 2017, portant publication de la convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, conclue le 25 octobre 1980 à La Haye
Le Président de la République, Vu la constitution et notamment ses articles 67 et 77, Vu la loi organique n° 2017-30 du 2 mai 2017, portant approbation de l’adhésion de la République Tunisienne à la convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, conclue le 25 octobre 1980 à La Haye, Vu la loi […]
Décret présidentiel n° 2019-4 du 4 janvier 2019, portant prorogation de l’état d’urgence
La traduction française du texte n’est pas encore publiée au JORT. Le DCAF la mettra en ligne dès sa publication officielle. Entre-temps, veuillez consulter la version arabe du texte.
Décret Présidentiel n° 2019-149 du 30 août 2019, portant prorogation de l’état d’urgence
Le Président de la République, Vu la constitution et notamment son article 77, Vu le décret n° 78-50 du 26 janvier 1978, réglementant l’état d’urgence, Vu le décret n° 2019-134 du 1er août 2019, portant déclaration de l’état d’urgence, Et après consultation du chef du gouvernement et du Président de l’Assemblée des représentants du peuple. […]
