Décret n° 2008-344 du 11 février 2008 portant modification du décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l’administration et ses usagers
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2003-70 du 11 novembre 2003, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des […]
Loi n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l’Ecole Nationale de l’Administration
Au nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, L’Assemblée Nationale ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : Article premier – L’Ecole Nationale d’Administration est un établissement public doté de la personnalité civile. Elle relève du Secrétaire d’Etat à la Présidence, chargé de la coordination. Art .2 – […]
Décret n° 87-1311 du 5 décembre 1987, modifiant le décret n° 70-118 du 11 avril 1970 portant organisation des services du Premier ministère
Le Président de la République ; Vu le décret n° 69 -400 du 7 novembre 1969, portant création d’un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre, Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère tel que modifié par le décret du 27 novembre 1987, Vu […]
Décret n° 2000-2776 du 20 Novembre 2000 portant modification du décret n° 99-762 du 10 avril 1999, fixant le montant, les modalités et procédés de répartition de la prime annuelle subventionnant les journaux des partis politiques
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne. Vu la loi n° 71-59 du 29 décembre 1971, portant loi de finances pour la gestion 1972 et notamment son article 13 ; Vu le décret n° 73-220 du 19 mai 1973, fixant le statut particulier des fonctionnaires de l’Etablissement des Services Pénitentiaires et du Travail Rééducatif, […]
Décret n°2010-309 du 22 Février 2010 portant fixation du nombre des chambres contentieuses et des chambres et sections consultatives du tribunal administratif.
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée et notamment la loi organique n° 2009-63 du 12 août 2009 et notamment son article 15, Vu le décret n° 2008-431 du 18 février […]
Décret n° 2013-1515 du 14 mai 2013, fixant les modalités de fonctionnement de la Commission des martyrs et blessés de la révolution
Le chef du gouvernement, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le décret-loi n° 2011-40 du 19 mai 2011, portant réparation des dégâts résultant des émeutes et mouvements populaires survenus dans le pays, Vu le décret-loi n°2011-97 du 24 octobre 2011, portant indemnisation des martyrs […]
Décret n° 2011-187 du 27 février 2011, portant nomination du Premier ministre.
Le Président de la République par intérim, Vu la constitution et notamment ses articles 50, 51 et 57, Vu le décret n°69-400 du 7 novembre 1969, portant création du Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre, Vu le décret n° 70-118 du 1er avril 1971, portant organisation des services du Premier ministère, Vu […]
Décret n° 87-552 du 10 avril 1987, fixant le modèle et le contenu de la déclaration sur l’honneur des biens des membres du gouvernement et de certaines catégories d’agents publics
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne, Vu la loi n° 87-17du 10 avril 1987 relative à la déclaration sur l’honneur des biens des membres du gouvernement et de certaines catégories d’agents publics et notamment son article 3; Vu l’avis du Premier ministre; Vu l’avis du tribunal administratif; Décrétons : Article premier – Le […]
Décret n° 77-49 du 12 janvier 1977, abrogeant et complétant certaines dispositions du décret n° 76-843 du 23 septembre 1976, fixant le régime applicable aux membres des cabinets ministeriels
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, Vu le décret n°76-843 du 23 septembre 1976, fixant le régime applicable aux membres de cabinets ministériels, Vu l’avis de Ministre des finances, Vu l’avis du tribunal administratif, Vu la proposition du premier Ministre, Décrétons : Article premier – Les dispositions des articles 4 et 8 du […]
Décret n° 2007-1938 du 30 juillet 2007, modifiant et complétant le décret n° 2004-78 du 14 janvier 2004 relatif aux concours d’entrée aux cycles de formation à l’école nationale d’administration
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l’école nationale d’administration, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui […]
