Décret gouvernemental n° 2017-912 du 14 août 2017, modifiant le décret n° 2008-3026 du 15 Septembre 2008, fixant les conditions générales d’exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d’accès
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des technologies de la communication et de l’économie numérique, Vu la constitution, Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002 et la loi n° 2008-1 du […]
Décret n° 2014-53 du 10 janvier 2014, modifiant et complétant le décret n° 2008-3026 du 15 septembre 2008, fixant les conditions générales d’exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d’accès.
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des technologies de l’information et de la communication, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou […]
Décret gouvernemental n° 2017-985 du 15 août 2017, modifiant et complétant le décret n° 2013-4506 du 6 novembre 2013, relatif à la création de l’agence technique des télécommunications et fixant son organisation administrative, financière et les modalités de son fonctionnement
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des technologies de la communication et de l’économie numérique, Vu la constitution, Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel, Vu la loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le […]
Décret gouvernemental n° 2020-48 du 23 janvier 2020, relatif aux procédures d’homologation d’importation et de commercialisation des équipements terminaux de télécommunications et des équipements radioélectriques
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des technologies de la communication et de l’économie numérique, Vu la constitution, Vu la loi n° 88-145 du 31 décembre 1988, portant loi de finance pour la gestion 1989, et notamment les articles 110, 111 et 112 relatives à la création du centre d’études et de recherche […]
Décret gouvernemental n° 2021-211 du 7 avril 2021, abrogeant le décret n° 2009-821 du 28 mars 2009 fixant l’organigramme de l’Agence tunisienne de l’internet
Les dispositions de présent décret gouvernemental entreront en vigueur à la date de l’approbation du nouvel organigramme par le conseil d’administration de la société “Attounissiya Internet Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre des Technologies de la communication, Vu la Constitution, Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises […]
Décret gouvernemental n° 2021-212 du 13 avril 2021, portant approbation de l’avenant n° 4 à la convention d’attribution d’une licence pour l’installation et l’exploitation d’un réseau public de télécommunications pour la fourniture des services de télécommunications fixes et des services de télécommunications mobiles de deuxième et troisième génération entre l’Etat tunisien et la société « Orange Tunisie »
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre des technologies de la communication, Vu la Constitution, Vu la loi n° 93-42 du 26 avril 1993, portant promulgation du code de l’arbitrage, Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, tel que modifié et complété par la loi n° […]
Décret n° 2006-3068 du 20 novembre 2006, portant approbation du statut particulier du personnel de l’agence nationale de la sécurité informatique
Le Président de la République, Sur proposition du ministère des technologies de la communication, Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l’ont complétée ou modifiée, Vu la loi n° 85-78 du 5 août […]
Décret n° 2010-635 du 5 avril 2010, fixant l’organigramme de l’agence nationale de la sécurité informatique
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des technologies de la communication, Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° […]
Décret n° 2004-1248 du 25 mai 2004, fixant l’organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l’agence nationale de la sécurité informatique
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des technologies de la communication et du transport, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l’Etat ou […]
Décret n° 2010-3463 du 28 décembre 2010, fixant les conditions d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels au sein l’agence nationale de la sécurité informatique
Le Président de la République, Sur proposition du ministère des technologies de la communication, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l’Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que […]
