Décret n°97-104 du 20 Janvier 1997 fixant les attributions de l’école nationale des douanes et son organisation administrative et scolaire
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le décret du 29 décembre 1955 portant codification et refonte de la législation douanière, ensemble les textes l’ayant modifié ou complété, Vu la loi n° 81-73 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l’ont […]
Arrêté du 21 juin 1972, complétant l’arrêté du 10 fevrier 1972, portant reclassement des recettes des finances et des douanes
Loi n° 79-66 du 31 Décembre 1979, portant loi de finances pour la gestion 1980 Première partie: Dépenses courantes – Chapitre 2: Dispositions relatives aux recettes: Contribution au profit de la régie administrative de la protection civile (Art. 29)
Décret n° 83-36 du 22 janvier 1983, modifiant et complétant le décret n° 81-1135 du 9 septembre 1981 portant organisation du ministère du Plan et des Finances
Arrêté du 19 septembre 1991, fixant le tableau de concordance entre les grades du corps des services actifs des douanes et les grades des agents des brigades des douane
Le ministre des finances ; Vu le décret du 29 décembre 1955, portant refonte et codification de la législation douanière, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété ; Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’état, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère […]
Arrêté du 21 juin 1956, (12 doul kaada 1375), modifiant l’arrêté du 28 mai 1953 (14 ramadan 1372), fixant le statut particulier du personnel des brigades des douanes
Arrete du 07 avril 2008, fixant les modalites d’organisation du cycle de formation continue pour la promotion au grade de sergent-major des douanes
Décret n° 91-1375 du 17 septembre 1991 relatif au classement hierarchique et a l’échelonnement indiciaire applicables aux agents des douanes
Arrêté du chef du gouvernement du 29 mars 2013 fixant la composition et les modalités de fonctionnement des deux commissions chargées d’examiner les demandes de reconstitution de carrière des agents publics bénéficiant de l’amnistie générale
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le décret-loi n° 2011-1 du 19 février 2011, portant amnistie générale, Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991 comme il est promulgué par le décret n° […]
Loi n°87-34 du 06 Juillet 1987 portant modification de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985 relative a la définition et a la sanction des fautes de gestion commises a l’égard de l’Etat, des Etablissements publics administratifs, des collectivités publiques
Au nom du Peuple; Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne: La chambre des députés ayant adopté: Promulguons la loi dont la teneur suit : Article premier – Sont abrogés les articles 8, il et 15 de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985 relative à la définition et à la sanction des […]
