Loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 : arts. 10 et 11
Désignation de l’ordonnateur de la Chambre des Conseillers Art. 10 – Les dispositions de l’article 8 du code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes: Article 8 (nouveau) – Le Président de la Chambre des Députés, le Président de la […]
Arrêté du ministre des finances du 31 décembre 2015, relatif à la création d’une commission de rapprochement des comptes comptables et financiers dans le cadre de l’exécution du budget de l’Etat
Le ministre des finances, Vu la constitution, Vu la loi organique du budget n° 67-53 du 8 décembre 1967, tel que modifiée et complétées, et notamment la loi organique n° 2004-42 du 13 mai 2004, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, l’ensemble des textes […]
Arrêté du ministre des Finances du 13 février 2018, portant approbation de la norme comptable relative aux associations, aux partis politiques et aux autres organismes sans buts lucratifs
[i] Le ministre des finances, Vu la loi n° 96-112 du 30 décembre 1996, relative au système comptable des entreprises et notamment son article 7, Vu le décret-loi n° 2011-87 du 24 septembre 2011, portant organisation des partis politiques et notamment son article 23, Vu le décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant organisation […]
Loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020, portant loi de finances pour l’année 2021- Articles 12 et 13
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