Loi N°65-46 du 31 décembre 1965, portant loi de finances pour la gestion 1966 (Art.26)
Loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l’année 2017 (Extrait)
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : (…) Octroi d’un crédit d’impôt de janvier 2017 à novembre 2017 pour les fonctionnaires de l’Etat égal à 50% de l’augmentation des salaires pour l’année 2017 Art. 15 – Les fonctionnaires […]
Arrêté du ministre des finances du 25 novembre 2019, , fixant la part du trésor public du produit des amendes et des confiscations et les modalités de répartition des sommes restantes
La traduction française du texte n’est pas encore publiée au JORT. Le DCAF la mettra en ligne dès sa publication officielle. Entre-temps, veuillez consulter la version arabe du texte.
Décret du 29 Décembre 1955, portant refonte et codification de la législation des douanes
Texte non publié au JORT.
Décret n° 90-1235 du 1 août 1990, modifiant le décret n° 90-894 du 5 juillet 1989, fixant l’organisation et les attributions des services extérieurs des douanes au ministère du plan et des finances
Le Président de la République ; Vu le code des douanes et notamment ses articles 15 et 36; Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique ; Vu le décret n° 58-204 du 24 septembre 1958, relatif à certaines indemnités justifiées par des sujétions particulières de […]
Arrêté du 24 janvier 1970, complétant l’arrêté du 25 octobre 1968, portant reclassement des recettes des finances et des douanes
Arrêté du 13 janvier 1958, fixant l’échelonnement indiciaire applicable à certaines catégories de personnels du secrétariat d’Etat a l’intérieur (direction de la sûreté nationale)
Décret n° 85-1567 du 19 Décembre 1985 fixant l’organisation et les attributions des services de la trésorerie générale de Tunisie
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne; Vu la loi 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique; Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances; Vu le décret n° 81-1135 du 9 septembre 1981, portant organisation du ministère du plan […]
