Loi organique n° 83-51 du 10 juin 1983, complétant la loi n° 6753 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget de l’Etat
Au nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de le République Tunisienne, La Chambre des Députés ayant adopté; Promulguons la loi organique dont la teneur suit : Article Unique – Il est ajouté à l’article 20 de la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget un paragraphe nouveau ainsi libellé […]
Décret gouvernemental n° 2016-1104 du 4 juillet 2016, relatif à la fixation des conditions et des modalités de détermination de la contrepartie payée par la personne publique à la société du projet et à la fixation des conditions et des modalités de cession ou de nantissement des créances dans le cadre des contrats de partenariat public privé
Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2004-42 du 13 mai 2004, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 […]
Arrêté du ministre des Finances du 10 avril 2019, fixant la nomenclature des dépenses du budget de Etat
Le ministre des Finances Vu la constitution, Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, portant loi organique du budget et notamment les articles 15 et 18, Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres, Vu le décret Présidentiel n° […]
Décret n° 94-1845 du 6 Septembre 1994 portant organisation de la direction générale des douanes
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le décret du 29 décembre 1955 portant promulgation du code des douanes, Vu la loi n°73-61 du 13 décembre 1973 portant promulgation du code de la comptabilité publique et l’ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée, Vu la loi n°76-18 du 21 […]
