Décret n° 2024-463 du 21 août 2024, portant fixation du champ et des modalités d’application des dispositions de l’article 128 du code des douanes
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel, Vu le code de commerce promulgué par la loi n° 59-129 du 5 octobre 1959, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la […]
Décret n° 2024-315 du 20 mai 2024, modifiant et complétant le décret n° 94-1845 du 6 septembre 1994 portant organisation de la direction générale des douanes
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété, notamment le décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi des finances pour l’année 2023, Vu la loi n° 83-112 […]
Décret gouvernemental n° 2019-54 du 21 janvier 2019, relatif aux modalités et critères d’établissement du bénéficiaire effectif
Le chef du gouvernement, Vu la constitution et notamment son article 94, Vu la loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent, Vu la loi n° 2018-52 du 29 octobre 2018, relative au Registre national des entreprises, notamment son article […]
Décret n°2004-2128 du 6 Septembre 2004 modifiant et complétant le décret n° 94-1845 du 6 septembre 1994, portant organisation de la direction générale des douanes
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le code des douanes promulgué par le décret du 29 décembre 1955, Vu les articles 98 et 99 de la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003, portant loi des finances pour l’année 2004, Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, […]
Arrete du 27 août 1978, portant création a compter du 21 aout 1978, d’une recette des douanes de plein exercice a l’Aeroport de Skanes-Monastir (gouvernorat de Monastir)
Arrêté du 16 décembre 1957, relatif a l’organisation et au programme du stage et de l’examen de fin de stage des inspecteurs-élèves des douanes
Décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ; Vu le décret n° 70-23 du 19 janvier 1970, fixant les attributions du ministère des Finances, tel qu’il a été complété et modifié par le décret n° 70-271 du 7 août 1970 ; Vu l’avis du ministre des Finances. Décrétons : Article premier – Le Ministère […]
