Décret n° 2024-463 du 21 août 2024, portant fixation du champ et des modalités d’application des dispositions de l’article 128 du code des douanes
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel, Vu le code de commerce promulgué par la loi n° 59-129 du 5 octobre 1959, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la […]
Décret n° 2024-315 du 20 mai 2024, modifiant et complétant le décret n° 94-1845 du 6 septembre 1994 portant organisation de la direction générale des douanes
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété, notamment le décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi des finances pour l’année 2023, Vu la loi n° 83-112 […]
Décret gouvernemental n° 2019-54 du 21 janvier 2019, relatif aux modalités et critères d’établissement du bénéficiaire effectif
Le chef du gouvernement, Vu la constitution et notamment son article 94, Vu la loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent, Vu la loi n° 2018-52 du 29 octobre 2018, relative au Registre national des entreprises, notamment son article […]
Décret du 29 Décembre 1955, portant refonte et codification de la législation des douanes
Texte non publié au JORT.
Décret n° 90-1235 du 1 août 1990, modifiant le décret n° 90-894 du 5 juillet 1989, fixant l’organisation et les attributions des services extérieurs des douanes au ministère du plan et des finances
Le Président de la République ; Vu le code des douanes et notamment ses articles 15 et 36; Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique ; Vu le décret n° 58-204 du 24 septembre 1958, relatif à certaines indemnités justifiées par des sujétions particulières de […]
Arrêté du 24 janvier 1970, complétant l’arrêté du 25 octobre 1968, portant reclassement des recettes des finances et des douanes
Arrêté du 13 janvier 1958, fixant l’échelonnement indiciaire applicable à certaines catégories de personnels du secrétariat d’Etat a l’intérieur (direction de la sûreté nationale)
Décret n° 85-1567 du 19 Décembre 1985 fixant l’organisation et les attributions des services de la trésorerie générale de Tunisie
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne; Vu la loi 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique; Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances; Vu le décret n° 81-1135 du 9 septembre 1981, portant organisation du ministère du plan […]
