Arrêté du Chef du gouvernement du 16 août 2018, portant désignation des membres de la commission chargée du suivi et de l’évaluation des missions confiées à l’unité par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l’Etat au sein du ministère des Affaires Etrangères
La traduction française du texte n’est pas encore publiée au JORT. Le DCAF la mettra en ligne dès sa publication officielle. Entre-temps, veuillez consulter la version arabe du texte.
Décret n° 2003-777 du 31 Mars 2003, portant ratification du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée
Le Président de la République, Vu la constitution et notamment son article 32, Vu la loi n° 2003-6 du 21 janvier 2003, portant approbation du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté à l’assemblée générale des Nations […]
Décret n°73-165 du 6 Avril 1973, portant statut particulier des agents du corps diplomatique du ministère des affaires étrangères
Ce texte est abrogé par le décret n° 91-1077 du 22 juillet 1991, portant statut particulier des agents du corps diplomatique du ministère des affaires étrangères.
Décret n°92-574 du 16 Mars 1992 modifiant le décret n° 91-1282 du 28 août 1991, portant organisation du ministère des affaires étrangères
Le Président de la République; Sur proposition du ministre des affaires étrangères; Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères; Vu le décret n° 91-1282 du 28 Août 1991, portant organisation du ministère des affaires étrangères; Vu l’avis du tribunal administratif; Décrète : Article premeir – […]
Arrêté du ministre des affaires étrangères du 14 Février 1995 modifiant l’arrêté du 30 novembre 1991 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement du conseil central du ministère des affaires étrangères
Décret n° 2008-763 du 24 mars 2008, portant ratification de la convention des Nations Unies contre la corruption
Le Président de la République, Vu la constitution et notamment son article 32, Vu la loi n° 2008-16 du 25 février 2008, portant approbation de la convention des Nations Unies contre la corruption, Vu la convention des Nations Unies contre la corruption adoptée à New York par l’assemblée générale des Nations Unies le 31 octobre […]
Décret n° 2008-3385 du 6 octobre 2008, portant publication de la convention sur l’imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu la loi n° 72-11 du 10 mars 1972, autorisant l’adhésion de la Tunisie à la convention sur l’imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des […]
Loi organique n° 2016-62 du 10 août 2016, portant approbation d’un Accord de coopération conclu entre le gouvernement de la République tunisienne et le Centre international pour le développement des politiques migratoires
Le contenu de l’accord de coopération n’est pas publié au JORT Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique – Est approuvé, l’accord de coopération entre le gouvernement de la République Tunisienne et le centre international […]
Décret gouvernemental n° 2018-996 du 30 novembre 2018, portant conclusion d’une convention de coopération dans le domaine de la sécurité et de la lutte contre l’infraction entre la République Tunisienne et le Royaume d’Espagne
Le contenu de la convention n’est pas publié au JORT Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu la constitution et notamment son article 92, Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016 relative au régime de ratification des traités, notamment son article 4, Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 […]
Décret n° 2003-441 du 24 Février 2003 portant ratification de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme
Le Président de la République, Vu la constitution et notamment son article 32, Vu la loi n° 2002-99 du 25 novembre 2002, portant approbation de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, Vu la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, adoptée par l’assemblée générale des Nations Unies lors de […]
