Décret n° 2008-3385 du 6 octobre 2008, portant publication de la convention sur l’imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu la loi n° 72-11 du 10 mars 1972, autorisant l’adhésion de la Tunisie à la convention sur l’imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des […]
Loi organique n° 2016-62 du 10 août 2016, portant approbation d’un Accord de coopération conclu entre le gouvernement de la République tunisienne et le Centre international pour le développement des politiques migratoires
Le contenu de l’accord de coopération n’est pas publié au JORT Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique – Est approuvé, l’accord de coopération entre le gouvernement de la République Tunisienne et le centre international […]
Décret gouvernemental n° 2018-996 du 30 novembre 2018, portant conclusion d’une convention de coopération dans le domaine de la sécurité et de la lutte contre l’infraction entre la République Tunisienne et le Royaume d’Espagne
Le contenu de la convention n’est pas publié au JORT Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu la constitution et notamment son article 92, Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016 relative au régime de ratification des traités, notamment son article 4, Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 […]
Décret n° 2003-441 du 24 Février 2003 portant ratification de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme
Le Président de la République, Vu la constitution et notamment son article 32, Vu la loi n° 2002-99 du 25 novembre 2002, portant approbation de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, Vu la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, adoptée par l’assemblée générale des Nations Unies lors de […]
Décret n° 2004-1398 du 22 août 2004, portant publication de la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu la loi n° 2002-63 du 23 juillet 2002, portant approbation de la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée par l’assemblée générale des Nations Unies, le 15 novembre 2000, Vu le décret n°84-1242 du 20 octobre 1984, fixant les […]
Décret n° 92-968 du 25 Mai 1992 modifiant le décret n° 91-1282 du 28 août 1991 portant organisation du ministère des affaires étrangères
Le Président de la République; Sur proposition du ministre des affaires étrangères; Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, fixant-les attributions du ministère des affaires étrangères; Vu le dicta no 91-1282 du 28 août 1991, portant organisation du ministère des affaires étrangères; Vu l’avis du tribunal administrant. Décrète : Article premier – Les […]
Arrêté du ministre des affaires étrangères du 30 Novembre 1991 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement du conseil central
Décret n°91-1821 du 25 Novembre 1991, portant publication de la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
Le président de la République ; Sur Proposition du ministre des affaires étrangères, Vu la loi n°85-68 du 12 juillet 1985 portant ratification de la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ; Vu l’avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier – est publiée au Journal Officiel de […]
Décret n°88-1800 du 20 octobre 1988 portant publication de la convention des Nations Unies de 1984 contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumaines ou dégradants
Le président de la République ; Sur proposition du ministre des affaires étrangères ; Vu la loi n°88-79 du 11 juillet 1988, portant ratification de la convention contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée le 10 décembre 1984, par l’assemblée générale des nations-unies et signée au nom de […]
