Décret n° 92-93 du 13 Janvier 1992 étendant les dispositions du décret n° 89-842 du 3 juillet 1989, modifiant le décret n° 73-167 du 6 avril 1973, réglementant la rémunération, les indemnités spéciales et la prise en charge des frais divers consentis aux
Décret n° 2013-1391 du 10 avril 2013, modifiant et complétant le décret n° 91-1077 du 22 juillet 1991, portant statut particulier des agents du corps diplomatique du ministère des affaires étrangères
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les […]
Décret n° 2007-469 du 12 mars 2007, portant ratification du statut du conseil arabe de la paix et de sécurité
Le Président de la République, Vu la constitution et notamment son article 32, Vu la loi n° 2007-7 du 12 février 2007, portant approbation du statut du conseil arabe de la paix et de sécurité adopté à Khartoum, le 29 mars 2006 lors de la 18ème session ordinaire du conseil de la ligue des Etats […]
Décret n° 97-1811 du 3 septembre 1997, portant publication de la convention internationale contre la prise d’otages, adoptée à New York le 18 décembre 1979
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires étrangères ; Vu la loi n° 97-14 du 3 mars 1997, autorisant l’adhésion de la République tunisienne à la convention internationale contre la prise d’otages, adoptée à New York le 18 décembre 1979. Vu l’avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier – Est […]
Décret gouvernemental n° 2019-1051 du 8 novembre 2019, portant conclusion d’un mémorandum d’entente entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement Fédéral du Royaume de Belgique portant sur la coopération dans le domaine de la migration concertée, de développement solidaire et de la sécurité
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu la constitution et notamment son article 92, Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités et notamment son article 4, Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du […]
Loi n° 72-11 du 10 Mars 1972 autorisant l’adhésion de la Tunisie à la convention sur l’imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité
Au nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, L’Assemblée Nationale ayant adopté: Promulguons la loi dont la teneur suit : Article Unique – Est autorisée l’adhésion de la Tunisie à la Convention sur l’imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité annexée à la présente loi, et adoptée le […]
Décret n° 70-188 du 30 Mai 1970 portant organisation du ministère des affaires étrangères
Décret n° 75-127 du 19 Février 1975, portant dispositions dérogatoires au décret n° 73-165 du 6 avril 1973, portant statut particulier des agents du corps diplomatique du ministère des affaires étrangères
Décret n° 73-167 du 6 Avril 1973 réglementant la rémunération, les indemnités spéciales et la prise en charge des frais divers consentis aux ambassadeurs et aux agents du ministère des affaires étrangères en service à l’étranger ainsi que leur régime soci
Décret n° 2007-1483 du 25 juin 2007, modifiant le décret n° 91-1077 du 22 juillet 1991 portant statut particulier des agents du corps diplomatique du ministère des affaires étrangères.
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre […]
